Le renvoi des criminels étrangers va agiter le National

Session de printempsLa Chambre du peuple va débattre jeudi du projet du gouvernement après l'acceptation en novembre 2010 de l'initiative de l'UDC. Avec la menace d'une nouvelle initiative, dite «de mise en œuvre». Décryptage.

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C'est la journée consacrée à la problématique des étrangers en Suisse au Conseil national. Non seulement, le Chambre du peuple se lancera ce jeudi 20 mars dans un débat urgent réclamé par l’UDC, les Verts, le PS et le PDC sur les suites de la votation du 9 février contre l’immigration de masse ; mais en plus il s’attèlera à la mise en application de l’initiative de l’UDC sur le renvoi des criminels étrangers.

Cela promet quelques belles empoignades. Rappelons que le peuple avait approuvé à 52,9% fin novembre 2010 ce texte de l’UDC qui prévoit de renvoyer les criminels étrangers, refusant au passage un contreprojet du Conseil fédéral. Hic: par bien des points, le texte de l’UDC entre en conflit avec les principes de l’Etat de droit, selon les spécialistes.

Pression de l'UDC

Après 2 ans de palabres et ne voyant rien venir, l’UDC s’était fâchée et avait décidé de faire pression sur le Conseil fédéral en lançant une initiative «de mise en œuvre» déposée en décembre 2012. Six mois plus tard, Simonetta Sommaruga présentait son projet d’application, optant pour une voie médiane évitant l’automatisme stricte des expulsions et tenant compte du principe de proportionnalité. Un texte qui avait suscité la colère de l’UDC une fois de plus. Le parti reprochait au gouvernement de ressortir son contreprojet refusé pourtant par le peuple.

Au National, les députés devront débattre jeudi de la mise en application proposée par le Conseil fédéral, donc ce projet que critique vertement l’UDC. Les différentes commissions ont en outre donné des signaux contradictoires de leurs travaux. Ainsi si la commission des affaires juridiques soutient le projet du gouvernement, celle des institutions politiques le désavoue.

Rendre la 2e initiative inutile

Celle-ci a fait savoir qu’elle voulait que l’initiative de l’UDC soit appliquée à la lettre ou presque, en suivant l’initiative de mise en œuvre. But clairement avoué : rendre inutile cette 2e initiative de manière à ce que l’UDC la retire. Car si le texte est maintenu, il serait voté en 2015 ou 2016. La campagne se ferait alors en parallèle à la campagne des élections fédérales de 2015, ce qui pourrait profiter au parti agrarien.

Une chose est sûre: si elles étaient adoptées par les deux Chambres, les dispositions de l'initiative primeraient sur la révision du code pénal. L'UDC a déjà averti le Parlement: s'il ne suit pas les revendications précises du premier texte, le 2e sera maintenu et le peuple aura le dernier mot. Elle attend de voir l’issue des débats aux Chambres pour retirer ou non son texte.

Des droits contraires dans la Constitution?

Ce serait alors la première fois que le Parlement inscrirait consciemment dans une loi constitutionnelle des dispositions contraires aux droits fondamentaux. Une loi qui entrerait alors en confrontation ouverte avec la Cour européenne des droits de l’homme.

Enfin, ce débat est aussi un test pour les Chambres puisque beaucoup craignent que l'UDC ne lance une nouvelle initiative de mise en oeuvre, cette fois dans l'application de la votation du 9 février contre l'immigration massive.

Créé: 20.03.2014, 07h05

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Le projet du Conseil fédéral

Le projet du Conseil fédéral, présenté en juin dernier, refuse d'introduire le plein automatisme dans l'application de l'initiative populaire exigeant le renvoi des criminels étrangers. Pour éviter que des infractions mineures n'entraînent le renvoi, il a décidé que le juge devra prononcer une peine de plus de six mois. En revanche, les délinquants itinérants ou récidivistes pourront être renvoyés pour 5 ans même s'ils n'ont été condamnés qu'à une peine légère.

En outre, le tribunal pourra exceptionnellement renoncer à renvoyer un étranger si l'expulsion entraîne une atteinte grave aux droits de l'homme. Il pourra aussi reporter la décision si les risques encourus dans le pays d'origine sont trop grands (principe du non-refoulement).

Pour le reste, toute infraction grave selon des critères définis donnera lieu à une expulsion dont la durée pourra aller de 5 à 15 ans, voire 20 ans en cas de récidive. La liste des délits comporte, outre des actes de violence et des délits sexuels graves, des infractions contre le patrimoine, tels le brigandage, le vol commis par métier ou en bande, ainsi que l'abus de confiance qualifié. Le Conseil fédéral a ajouté aussi les actes d'escroquerie commis pour obtenir des prestations ainsi que différentes formes de fraude à l'Etat.

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