La loi sur le renvoi des étrangers criminels déçoit

JusticeLa forte hausse des renvois en vertu de l’expulsion automatique des étrangers criminels n’a pas eu lieu.

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En un an, l’entrée en vigueur de l’initiative UDC sur l’expulsion automatique des étrangers criminels n’a pas changé grand-chose. Selon les recherches effectuées par la SonntagsZeitung, le nombre d’expulsions n’a pas augmenté depuis le durcissement de la loi. Selon les réponses fournies par 17 cantons, 450 condamnations à l’expulsion ont été prononcées depuis octobre 2016, dont 400 ont été exécutées. Le journal évalue qu’en additionnant les chiffres des cantons qui n’ont pas répondu, les statistiques pour toute la Suisse se situent entre 500 et 800, soit exactement la même fourchette que les années précédant l’entrée en vigueur. On est bien loin des 4000 renvois annoncés par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Le Département genevois de la sécurité ne note par exemple pas de hausse notable. En un an, 200 condamnations de renvoi ont été prononcées, dont la moitié a été exécutée. Une part de 20% est due au durcissement de la loi. Cela ne se voit pas dans les statistiques globales: les expulsions qui tombaient sous le coup de la loi sur les étrangers sont désormais décidées en vertu de la norme pénale.

Le Canton de Vaud a quant à lui annoncé en avril s’attendre à une augmentation de 25% du nombre de dossiers pénaux traités chaque année par les tribunaux, soit 2500 affaires au total. Le Canton a en outre créé un poste supplémentaire de magistrat et augmenté le budget de ses greffiers. Le coût supplémentaire annuel lié aux frais d’avocats commis d’office a quant à lui été estimé à 1 million de francs. Un bilan annuel dira si ces précautions étaient justifiées.

«Les procureurs sont contraints de réaliser un travail de singe, plus lourd administrativement et plus coûteux»

Le président de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS), Fabien Gasser, prend ces chiffres avec des pincettes. Selon lui, il s’agit d’estimations des cantons, dont certaines sont mélangées avec des renvois administratifs. «On peut toutefois dire que le fait qu’il n’y ait pas eu de hausse massive n’est guère surprenant, en tout cas pour les procureurs», commente-t-il. Fabien Gasser rappelle que la majorité des cas d’expulsion concerne des «touristes criminels». «Ceux-là n’ont que faire de rester ou non en Suisse. Les procureurs sont en revanche contraints de réaliser un travail de singe, plus lourd administrativement et plus coûteux. Ils sont obligés aujourd’hui de mandater des avocats commis d’office pour des cas qui pouvaient auparavant être réglés par ordonnance pénale.» Il semblerait en outre que les juges usent volontiers de la clause d’exception: celle-ci consiste à suspendre une expulsion automatique si le délit est jugé trop mineur pour une telle sentence, ou en fonction de la situation du condamné – par exemple s’il est né en Suisse. On comptait une cinquantaine de cas y ayant ainsi échappé en avril, mais il faut attendre les chiffres de 2017 pour parvenir à une estimation plus juste.

Devant le Tribunal fédéral

La Cour suprême de Zurich a quant à elle décidé la semaine passée de ne pas expulser un Allemand coupable d’un passage à tabac pour un autre motif, plus surprenant: les juges ont estimé que son expulsion contreviendrait à l’accord sur la libre circulation des personnes. Le Ministère public portera l’affaire devant le Tribunal fédéral. «Le TF devra décider si, dans ce cas, c’est la Constitution ou l’interprétation de la Cour supérieure des accords sur la libre circulation de Zurich qui prévaut», explique Fabien Gasser.

Si les juges du TF optent pour la deuxième option, le texte sur le renvoi automatique des étrangers criminels risque d’être mis à mal. Les mécontents pourront toutefois se tourner vers une autre initiative de l’UDC, dite «de limitation». Le texte prévoit que la Suisse ne puisse «conclure aucun traité ou engagement international qui octroient la libre circulation à des ressortissants étrangers». La récolte des signatures débutera en 2018. (24 heures)

Créé: 17.10.2017, 08h31

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