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Loyers commerciaux: le CF n'interviendra pas

Selon le Conseil fédéral, les relations entre bailleurs et locataires relèvent du droit privé.

Le Conseil fédéral a exhorté mercredi les locataires et les propriétaires à dialoguer.
Le Conseil fédéral a exhorté mercredi les locataires et les propriétaires à dialoguer.
Keystone

Bailleurs et locataires devront trouver des solutions entre eux pour régler la question des loyers commerciaux. Le Conseil fédéral n'interviendra pas dans ces relations qui relèvent du droit privé.

A cause des mesures liées à la crise du coronavirus, de nombreux magasins sont fermés et leurs locataires - faute de revenus - craignent de ne pas pouvoir payer leurs loyers. Pour régler la situation, le Conseil fédéral a exhorté mercredi les locataires et les propriétaires à dialoguer et à trouver des «solutions constructives et pragmatiques» acceptables pour les deux parties.

Le gouvernement émet des réserves à l'idée d'intervenir dans des relations contractuelles entre particulier. En outre, les baux des locaux commerciaux ne sont pas toujours conçus de la même façon et une intervention de la Confédération n’apporterait pas de réponse satisfaisante dans tous les cas.

Une question juridique en suspens

Il faut chercher le dialogue et trouver des réponses dans le cadre du droit actuel, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin, à l'origine d'une task force sur la question. Lors des discussions, les bailleurs se sont dit prêts à le faire. Ils pourraient par exemple renoncer partiellement ou suspendre l’encaissement des loyers, en convenant de versements par tranches ou de prolongations de bail.

La question juridique qui se pose, de savoir si la fermeture des commerces ordonnée par le Conseil constitue un défaut de la chose louée et donc que les loyers ne devraient pas être payés, est en discussion. Les deux parties - fédérations immobilières et associations de locataires - opposent chacune un avis de droit sur la question.

Le Département fédéral de l’économie est chargé de suivre l'évolution des loyers des locaux commerciaux avec le Département fédéral des finances. Un rapport est attendu d’ici à l’automne 2020.’

(ats)

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