Vers le maintien du secret bancaire en Suisse

ParlementLe National a voté jeudi pour l'abandon définitif de la révision du droit pénal fiscal. Les Etats se prononceront mardi.

La droite avait lancé en 2014 une initiative pour contrecarrer les projets de la ministre des finances de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf.

La droite avait lancé en 2014 une initiative pour contrecarrer les projets de la ministre des finances de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Le secret bancaire pour les clients en Suisse devrait être maintenu. Le National a demandé jeudi au Conseil fédéral d'abandonner définitivement la révision du droit pénal fiscal. Le gouvernement est d'accord. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer mardi.

Cette décision devrait conduire au retrait de l'initiative populaire «Oui à la sphère privée», qui veut cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. La droite l'avait lancée en 2014 pour contrecarrer les projets de la ministre des finances de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf.

Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude. Dans le droit actuel, les cantons ne peuvent par exemple pas entendre d'employés de banque ni consulter des données bancaires.

Eveline Widmer-Schlumpf avait proposé que les infractions soient à l'avenir jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. Même pour non-déclaration de revenus, les banques auraient été obligées de renseigner le fisc cantonal en cas d'ouverture d'une procédure pénale. Des garde-fous étaient prévus et le secret aurait été maintenu pour la procédure de taxation.

Polémique

Cela n'a pas suffi à calmer les esprits. Après une valse-hésitation, le Conseil fédéral avait gelé le projet en attendant la votation populaire sur l'initiative, qu'il appelait à rejeter. La polémique ne s'est pas calmée pour autant. La droite refuse que l'échange automatique des données fiscales devienne aussi la norme en droit interne.

Le National s'est prononcé en faveur de l'initiative. Elle soutient aussi un contre-projet direct sans liste exhaustive des graves infractions fiscales permettant aux autorités d'accéder à des données bancaires. Le Conseil des Etats a rejeté aussi bien l'initiative que le contre-projet.

Sortir de l'ornière

Pour sortir le dossier de l'ornière, l'idée a été lancée de demander au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet d'Eveline Widmer-Schlumpf. La motion en ce sens a été adoptée par 120 voix contre 64 au National. Si le Conseil des Etats suit, le contre-projet n'aurait plus de raison d'être et l'initiative pourrait même être retirée. Le comité d'initiative attend le vote dans les deux Chambres avant de trancher.

La gauche, le PBD et le PVL se sont opposés en vain à ce que Martin Landolt (PBD/GL) a dénoncé comme un acte d'euthanasie active. Le droit pénal fiscal a pour but un encaissement correct de l'impôt. Or la législation actuelle contient des faiblesses qu'il faut corriger.

Enterrer le projet, c'est renoncer à toute discussion sur le sujet et cimenter une situation désuète, a critiqué le Glaronais. Et de noter que les cantons souhaitent que l'on légifère. Le projet que l'on va abandonner était dépassé et n'aurait pas obtenu de majorité au Parlement, a répliqué le ministre des finances Ueli Maurer.

Les propositions du Conseil fédéral de l'époque ont subi un échec absolu en consultation. De l'eau a coulé sous les ponts depuis. Si l'on veut aborder une nouvelle fois le problème de la soustraction et de la fraude fiscales, il faudrait un tout autre projet, selon le grand argentier. (ats/nxp)

Créé: 07.12.2017, 10h57

Articles en relation

Le secret bancaire divise toujours le Parlement

Suisse L'initiative de la droite «Oui à la protection de la sphère privée» a été gelé en son temps par Eveline Widmer-Schlumpf, mais faute d'abandon formel, la droite ne veut pas baisser la garde. Plus...

Les fronts restent figés sur le secret bancaire

Suisse Le Conseil des Etats a à nouveau refusé mardi un contre-projet à une initiative réclamant l'inscription du secret bancaire dans la Constitution. Le dossier retourne au National. Plus...

Le bras de fer sur le secret bancaire continue

Parlement Malgré le veto du Conseil des Etats, le National continue de soutenir l'initiative «Oui à la protection de la sphère privée» et son contre-projet. Plus...

Publicité

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actu croquée par nos dessinateurs, partie 5

Des dizaines d'automobilistes ont été bloqués dans le Chablais, pendant plusieurs heures pour certains. La situation était également chaotique sur les routes secondaires parsemées de congères.
(Image: Bénédicte) Plus...