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Protection de l'enfantMaltraitances: le National veut des indices concrets

Le risque de voir augmenter le nombre de fausses dénonciations est trop grand, selon Yves Nidegger (UDC/GE).

Photo d'illustration.
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Keystone

Les professionnels en contact avec des enfants devraient dénoncer les cas de maltraitance seulement s'ils disposent d'indices concrets. Par 96 voix contre 85, le Conseil national a tenu mardi à cette précision. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Le Parlement a déjà donné son feu vert à la révision du code civil, qui vise à mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national. Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport, auront l'obligation de signaler les maltraitances ou soupçons.

Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'annoncer les cas suspects.

Pas d'accord

Les deux Chambres ne se mettent toutefois pas d'accord sur l'application de l'obligation de dénoncer. Pour le National, les cas de maltraitance doivent être signalés en cas d'indices concrets seulement. Il se veut aussi plus restrictif sur le moment où il faut intervenir: l'enfant doit être sérieusement menacé dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, alors que pour le Conseil des Etats, il doit sembler menacé.

A l'inverse, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ne veulent pas de ces précisions qui entravent l'obligation de dénoncer. Si les cas peuvent être dénoncés sans indices concrets, on risque de voir augmenter le nombre de fausses dénonciations ou de signalements abusifs, a fait valoir mardi Yves Nidegger (UDC/GE). Une crainte partagée par le PLR.

Enfant moins protégé

Une minorité réunissant la gauche, le PDC, les Vert'libéraux ainsi que la plupart des PBD estime que cette précision réduit la protection de l'enfant. La définition d'indices concrets n'est pas claire, a argué en vain Sibel Arslan (Vert/BS). Un expert en la matière entendu par la commission n'a pas pu dire exactement ce qui peut être désigné comme «indices concrets». Cette précision ne devrait pas changer grand-chose.

Il est important d'utiliser le terme «sembler», afin que la formulation ne soit pas définitive, a insisté Sibel Arslan. Ajouter «sérieusement» est un obstacle à la protection de l'enfant.

Il est nécessaire d'agir en amont; il est donc contre-productif de vouloir restreindre l'obligation de signalement, a abondé dans ce sens la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Ne pouvoir dénoncer qu'en cas d'indices concrets apporte plus d'incertitude, alors que l'incertitude est déjà particulièrement grande dans les cas d'abus sexuels sur les enfants.

La semaine passée, les deux Chambres ont éliminé une divergence. Elle concernait la compétence des cantons. Alors que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats défendaient une harmonisation nationale de la pratique, le National voulait laisser les cantons souverains. Les sénateurs se sont rangés à la proposition de leurs homologues.

ats

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