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SuisseMarchés publics: le National choisit le compromis

Le Conseil national essaie de répondre aux nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) quant aux marchés publics.

Les règles d'attribution des marchés publics doivent être assouplies à l'échelle nationale.
Les règles d'attribution des marchés publics doivent être assouplies à l'échelle nationale.
Keystone

La loi sur les marchés publics ne doit pas mettre la Suisse en porte-à-faux avec les règles de l'OMC. Le National a soutenu jeudi un compromis sur les prix déterminants pour les adjudications, mais il a confirmé une série de divergences avec les sénateurs sur la réforme.

L'enjeu est de taille: la valeur totale des marchés publics en Suisse est estimée à environ 41 milliards de francs. Le projet doit harmoniser les règles d'attribution des marchés publics à l'échelle nationale et renforcer la concurrence grâce à l'assouplissement des procédures, notamment les PME. Il s'agit aussi de répondre aux nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le National tient à relativiser l'importance du prix lors de l'adjudication. Il a maintenu tacitement que le marché devrait être attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre «la plus avantageuse». Les prestations standardisées pourraient toutefois être adjugées sur la base du seul critère du prix le plus bas.

Pour les autres prestations, l'adjudicateur pourrait tenir compte des différents niveaux de prix pratiqués dans les pays étrangers où la prestation est fournie comme voulu par les sénateurs. Mais seulement pour les marchés non soumis aux accords internationaux. Par 105 voix contre 70, le National a soutenu ce compromis de l'administration qui doit éviter le dépôt de plaintes contre la Suisse auprès de l'OMC.

L'UDC et le PBD auraient voulu se rallier au Conseil des Etats. C'est la seule façon d'assurer une réelle égalité de traitement et d'éviter un désavantage compétitif pour les entreprises suisses, a justifié Sylvia Flückiger (UDC/AG). Ce serait très difficile à mettre en oeuvre, a relevé Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission.

Deux enveloppes

La Chambre du peuple tient par ailleurs à introduire la méthode des deux enveloppes par laquelle un adjudicateur pourrait obliger les soumissionnaires à présenter séparément la solution technique et le prix. Le Conseil des Etats veut biffer ce point de la loi.

Les soumissionnaires retenus pour des contrats en Suisse devront en respecter les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie, a maintenu encore le National par 155 voix contre 26. Le PLR s'est retrouvé isolé à défendre la prise en compte des conditions de travail en Suisse afin d'éviter toute entrave sur le marché intérieur, comme le Conseil des Etats.

Transparence

Côté transparence, une divergence subsiste entre les deux Chambres. Pour le National, l'adjudicateur devrait pouvoir consulter tous les documents à la base du prix et vérifier les coûts imputables pour les marchés d'au moins un million de francs adjugés de gré à gré. Les sénateurs veulent biffer cette disposition.

Les deux Chambres se sont en revanche déjà entendues pour interdire au Conseil fédéral de fixer de cas où il n'existe pas de droit de regard. Pas question non plus que tous les documents relatifs à la vérification du prix soient en principe secrets, des points qui avaient fait bondir le préposé fédéral à la transparence.

Champ d'application

Contrairement au Conseil des Etats, le National veut inclure la production d'énergie électrique dans le champ d'application de la loi puisque le marché n'est pas encore libéralisé. L'exclusion serait contraire aux règles de l'OMC, a relevé le grand argentier Ueli Maurer. Pour la même raison, PUBLICA, la caisse de prévoyance de la Confédération, doit être soumise à la loi.

La Chambre du peuple tient en revanche à exclure les marchés passés avec les organismes d'insertion professionnelle. Les cantons resteraient de toute façon libres de procéder ou non à un appel d'offres public pour leurs marchés et le Conseil fédéral pourrait exempter les acquisitions sur un marché sectoriel soumis à une «concurrence efficace».

La Chambre du peuple ne veut par ailleurs pas faire de concessions sur les émoluments. La loi doit interdire à un adjudicateur mettant à disposition des documents d'appel d'offres de percevoir un émolument. En matière de recours, le National soutient la légère extension de la protection juridique proposée par le Conseil fédéral. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

ats

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