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Mariage de mineurs: Berne prolonge le délai

Le Conseil fédéral propose de prolonger le délai de réflexion de sept ans et de le porter à l'âge de 25 ans pour annuler un mariage de mineurs.

La possibilité de contester un mariage célébré à l'étranger avec un mineur disparaît au 18e anniversaire de la personne concernée. Berne veut y remédier.
La possibilité de contester un mariage célébré à l'étranger avec un mineur disparaît au 18e anniversaire de la personne concernée. Berne veut y remédier.
Keystone

Les mineurs mariés auront plus de temps pour faire annuler leur union. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'améliorer la situation de ces jeunes. Il propose de prolonger le délai de réflexion de sept ans pour le porter à l'âge de 25 ans.

Des mesures sont nécessaires, la loi actuelle ne correspondant que partiellement au souhait de la Confédération de ne plus tolérer les mariages forcés et les mariages de mineurs célébrés à l'étranger, conclut le gouvernement après avoir pris connaissance d'un rapport sur la question. Un projet de modification du code civil sera mis en consultation d'ici la fin de l'année.

En principe, selon le droit actuel, un mariage célébré à l'étranger avec un mineur peut déjà être annulé en Suisse. Cette possibilité disparaît toutefois au 18e anniversaire de la personne concernée quand il ne s'agit pas d'une union forcée.

Pour le Conseil fédéral, ce délai est trop court. Les personnes concernées doivent avoir suffisamment de temps pour réfléchir à leur situation et entreprendre les démarches nécessaires pour faire annuler leur union. Raison pour laquelle, il veut fixer l'échéance au 25e anniversaire.

Protection

Les autorités qui intentent l'action d'office lorsqu'elles découvrent un cas de mariage de mineur profiteront aussi de ce prolongement de délai. Cette mesure doit permettre de protéger les personnes concernées dans les cas, fréquents, où n'elles n'osent pas faire le pas elles-mêmes, estime le gouvernement.

Avant toute annulation, chaque cas devra toutefois faire l'objet d'un examen minutieux. Pour tenir compte des intérêts de la personne concernée, un mariage célébré valablement à l?étranger devrait exceptionnellement pouvoir être reconnu en Suisse avant la majorité de la personne concernée.

Par ailleurs, le mariage ne doit pas être annulé lorsque la personne concernée a atteint la majorité et se prononce de son plein gré pour le maintien de l?union. En revanche, tout mariage conclu sous la contrainte peut être annulé, sans exception ni délai.

La législation sur les mariages forcés (qu'ils impliquent des adultes ou des mineurs) ne doit en revanche pas être révisée. Pour ces cas, le Conseil fédéral préfère miser sur l?information, la sensibilisation et le conseil.

(ats)

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