Passer au contenu principal

Matériel pour surveiller internet non restreint

Un projet visait à restreindre l'exportation des biens permettant de surveiller internet et les communications mobiles. Il n'a pas été validé.

Les exportations de biens permettant de surveiller internet et les communications mobiles ne devraient plus être restreintes.
Les exportations de biens permettant de surveiller internet et les communications mobiles ne devraient plus être restreintes.
Jean-Christophe Bott, Keystone

Les exportations de biens permettant de surveiller internet et les communications mobiles ne devraient plus être restreintes. Par 16 voix contre 7, la Commission de la politique de sécurité du National propose de ne pas entrer en matière sur un projet visant à ancrer des règles appliquées depuis 2015.

Dans un premier temps, le gouvernement s'était fondé, pour adopter une ordonnance, sur la compétence que lui accorde la Constitution de prendre des mesures limitées dans le temps lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige.

Aucun permis n'est ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final utilisera des biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles comme moyen de répression. Le transfert de savoir-faire et de concession de droits inclus liés à ces biens est soumis au régime du permis.

Ces règles sont limitées dans le temps à mai 2019. Le Conseil fédéral souhaite désormais leur fournir une base légale dans la loi sur le contrôle des biens. Selon lui, ne pas pouvoir refuser une exportation pourrait avoir un impact négatif sur l'image de la place technologique et industrielle.

La commission du National ne l'entend pas de cette oreille. La majorité préfère attendre que de nouvelles expériences aient pu être faites afin de pouvoir mieux évaluer les évolutions technologiques ainsi que leurs effets sur les entreprises et les produits, ont indiqué mardi les services du parlement.

Depuis 2015, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a autorisé 304 demandes pour une valeur totale de 24 millions de francs. Six requêtes, pour un total de 1,6 million, ont été rejetées à destination de la Turquie, de la Chine, du Bangladesh (deux requêtes), du Vietnam et de la Thaïlande.

(ats)

Cet article a été automatiquement importé de notre ancien système de gestion de contenu vers notre nouveau site web. Il est possible qu'il comporte quelques erreurs de mise en page. Veuillez-nous signaler toute erreur à community-feedback@tamedia.ch. Nous vous remercions de votre compréhension et votre collaboration.