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SuisseLes mauvais payeurs de la LAmal épargnés

La commission de la santé publique du Conseil des Etats rejette une initiative jurassienne d'obliger les assurés endettés à changer de caisse.

Avec la hausse des primes maladie, toujours plus d'assurés n'arrivent plus à boucler leur budget et renoncent à payer leurs primes.
Avec la hausse des primes maladie, toujours plus d'assurés n'arrivent plus à boucler leur budget et renoncent à payer leurs primes.
Keystone

Les mauvais payeurs ne devraient pas être obligés de changer de caisse maladie. La commission de la santé publique du Conseil des Etats propose par 11 voix et 2 abstentions de ne pas donner suite à une initiative du canton du Jura.

Avec la hausse des primes maladie, toujours plus d'assurés n'arrivent plus à boucler leur budget et renoncent à payer leurs primes, souligne le texte. Le canton du Jura a, par exemple, fait face à une augmentation de plus de 10% de cas en 2015.

Conséquence: les assurés se voient établir des actes de défaut de biens et les cantons doivent prendre en charge à raison de 85% les primes et participations aux coûts arriérées, les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Tant que leurs dettes ne sont pas entièrement soldées, les assurés ne peuvent pas changer de caisse. Et ce même lorsque des forfaits plus avantageux existent.

Pour diminuer les coûts, aussi bien pour les autorités que pour les assurés, l'initiative propose d'obliger l'assuré à s'affilier à la caisse choisie par le canton, soit l'assureur ayant la prime la meilleur marché. Si elle refuse la proposition du canton du Jura, la commission entend poursuivre la discussion à travers une initiative thurgovienne et une motion de son homologue du National.

Deux autres objets

Le canton de Thurgovie propose que, si un canton prend en charge 90% des créances, l'assureur lui transmette la gestion de l'acte de défaut de biens. Le canton pourrait ainsi gérer la totalité des créances des mauvais payeurs au moyen de la procédure de poursuite. Il pourrait engranger un «bénéfice» allant jusqu'à 10%, qui lui permettrait de couvrir ses frais, alors qu'il enregistre actuellement des pertes allant jusqu'à 35%.

Quant à la commission de la santé du National, elle souhaite que les cantons ayant dressé des listes noires des personnes ne payant pas leurs primes maladie définissent les prestations relevant de la médecine d'urgence. Le Conseil fédéral s'est déjà annoncé prêt à agir en ce sens.

(ats)

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