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Conseil des EtatsMédias sociaux: il leur faut une adresse suisse

Facebook et les autres opérateurs devraient disposer d'une représentation en Suisse pour faciliter si besoin les procédures judiciaires.

Photo d'illustration.
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Keystone

La victime d'une infraction sur les réseaux sociaux en Suisse doit actuellement suivre une procédure judiciaire lourde qui aboutit souvent à un classement de la plainte, a expliqué Christian Levrat (PS/FR). Il faudrait modifier la loi pour éviter des zones de non droit où il est difficile de faire valoir les règles usuelles de la procédure pénale. Le Conseil des Etats a adopté mardi tacitement une motion en ce sens de sa commission.

Les réseaux sociaux devraient disposer d'une représentation habilitée à transmettre directement les données nécessaires à une instruction. Les autorités pénales helvétiques éviteraient ainsi de recourir à l'entraide pénale internationale en cas de procédure judiciaire.

La Suisse est déjà active dans ce domaine notamment par des contacts avec les autorités de l'Union européenne, a relevé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Il lui est en revanche difficile de prendre des mesures de manière unilatérale dans ce contexte, a-t-elle dit en vain.

La motion demande aussi au gouvernement de contribuer, au niveau international, à améliorer l'accès des autorités de poursuite pénale aux données conservées à l'étranger. Elle reprend en partie un texte déposé par Christian Levrat. Le dossier passe au Conseil national.

ats

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