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SuisseLa méthode de mesure du taux de THC est légale

Un agriculteur saint-gallois spécialisé dans la culture du cannabis contestait la méthode de mesure du taux de THC. Il a été débouté par le Tribunal fédéral.

Le paysan saint-gallois s'est opposé en vain à sa condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants.
Le paysan saint-gallois s'est opposé en vain à sa condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants.
Keystone

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un paysan cultivateur de cannabis. Ce Saint-Gallois faisait valoir que la méthode de mesure du taux de THC ne reposait pas sur une base légale suffisante.

Le recourant affirmait que la quantité de tétrahydrocannabinol ne devait pas être ajoutée à celle d'acide tétrahydrocannabinolique (THCA). Il soulignait, à l'appui de sa thèse, qu'une influence extérieure est nécessaire pour que le THCA se transforme en substance psychoactive.

Le paysan argumentait qu'il ne pouvait pas être condamné pour infraction à la loi sur les stupéfiants puisqu'il n'existe pas de base légale pour la mesure de la teneur globale en THC. Une condamnation violerait le principe «Pas de peine sans loi».

Pas moins de 519 kg de fleurs de cannabis, 588 kg de graines, quelque 2900 plants et 2100 boutures ont été découverts chez le recourant qui pratiquait la culture du chanvre depuis des années. Tous les deux mois, il tirait de sa récolte un sirop qu'il faisait transformer en liqueur de cannabis. Cette activité lui rapportait jusqu'à 25'000 francs par mois.

Législation claire

En avril 2018, l'agriculteur a été condamné devant le Tribunal cantonal de Saint-Gall à une peine pécuniaire avec sursis de 180 jours-amendes à 80 francs. En outre, il était astreint à payer une créance compensatrice de 100'000 francs au canton.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral confirme la décision de la justice saint-galloise. L'ordonnance sur les tableaux des stupéfiants indique clairement que les plants de cannabis qui présentent une teneur globale en THC de 1% au moins sont considérés comme des stupéfiants.

Les juges lausannois rappellent que, dans un arrêt précédent, ils sont parvenus à la conclusion que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) n'a pas outrepassé sa compétence en fixant cette valeur. Pour autant que la base légale soit suffisamment claire pour que le citoyen sache à partir de quel moment son action est punissable.

La haute cour estime que le fait que la méthode de mesure de la teneur globale en THC ne soit fixée ni dans la loi, ni dans une ordonnance, ne viole pas le principe de la légalité. L'ordonnance du DFI stipule simplement que ce taux doit être analysé.

L'objectif de la loi sur les stupéfiants est notamment de protéger la santé de la population. Pour cette raison, les substances psychoactives doivent être analysées sous la forme qu'elles revêtent lorsqu'elles déploient leurs effets durant la consommation, conclut le Tribunal fédéral. (arrêt 6B_878/2018 du 29 juillet 2019)

(ats)

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