«Les méthodes intrusives des États-Unis sont inacceptables»

Transfert de données aux USASuite à l’interpellation de deux enfants qui se rendaient en vacances aux États-Unis, la tension est montée d'un cran. Pour Jean Christophe Schwaab le cap de l'«inacceptable» a été franchi dans le dossier du transfert des données bancaires.

Jean Christophe Schwaab dénonce les méthodes rès intrusives de l’administration américaines.

Jean Christophe Schwaab dénonce les méthodes rès intrusives de l’administration américaines. Image: Keystone

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Deux enfants genevois d’un employé de banque ont été interrogés par les autorités américaines alors qu’ils se rendaient en vacances aux Etats-Unis. L’affaire révélée par la Tribune de Genève et 24heures dans son édition de lundi continue à alimenter la polémique autour de la transmission des données personnelles de 11'000 collaborateurs de banques suisses. Le Conseil fédéral avait donné son feu vert en avril dernier.

Les employés de banques ont décidé de se défendre et attaquent le Conseil fédéral qui avait autorisé cette livraison en avril dernier. Le point avec le conseiller national (PS/VD) Jean Christophe Schwaab, et président romand de l'Association suisse des employés de banque (ASEB).

Eveline Widmer-Schlumpf a estimé, samedi dans les journaux régionaux zurichois, que les nouvelles exigences des Etats-Unis étaient inacceptables. Est-ce enfin le moment de dire non?

Jean Christophe Schwaab: Je trouve bien qu’elle juge inacceptable de nouvelles exigences. Pour ma part, le cap de l’inacceptable a déjà été franchi depuis longtemps. D’une manière générale, j’ai l’impression que nous nous sommes soumis trop rapidement aux exigences américaines. L’affaire des données bancaires de collaborateurs le prouve. On a commencé par accepter de ne les transmettre que de manière cryptée et de ne donner la clé lors de la signature de l’accord final. Puis dès qu’ils ont insisté, on a dit oui, sans conditions. Tout cela s’est fait sur une base légale douteuse, voire probablement sans base légale du tout.

L’audition des enfants d’un employé de banque suisse, révélée par la Tribune de Genève et 24heures, démontre que les autorités américaines ont commencé à exploiter les données transmises?

Le Conseil fédéral doit se plaindre aux Etats-Unis. Ces méthodes sont très intrusives, sinon barbares. Il est inacceptable que l’on interpelle des gens qui ne sont pas concernés. Nous ne sommes plus au Moyen Age où l’on réduisait toute la famille en servage quand le père avait fauté. Sans compter que rien ne démontre que le banquier de cette famille ait commis une quelconque faute.

Aux Etats-Unis, être Suisse et banquier est déjà soupçonnable?

Cela pourrait être la conclusion de cette affaire. On constate que la situation est extrêmement tendue. C’est d’autant plus coupable d’avoir livré des données dans ce contexte. Mais il y a deux responsables: le Conseil fédéral qui a donné l’autorisation, au mépris sans doute de sa propre législation, mais aussi les banques qui ont livré les noms de leurs propres employés, au mépris absolu de la protection des données et du droit du travail.

A vous entendre, cette affaire illustre un effet du «Too big to fail»: les intérêts des instituts bancaires priment ceux de leurs employés?

C’est effectivement une impression qui se dégage. La responsabilité de la Confédération de préserver la place bancaire suisse ne l’autorise pas à faire n’importe quoi. Et notamment de violer une règle de droit pour livrer quelque 11000 noms de collaborateurs qui ont eu affaire de près ou de très loin – parce qu’il y a dans le lot une immense majorité d’employés qui n’ont fait que suivre des ordres dans un cadre administratif.

On parle souvent de 11000 noms de collaborateurs. D’où sort ce chiffre qui paraît démesuré?

C’est un ordre de grandeur qui a toujours été articulé. Il étonne de prime abord, mais tout concorde pour qu’il soit crédible. Crédit Suisse a confirmé 1000 noms; Julius Baer 2500 noms; HSBC 1000 noms. Ce ne sont là que trois des onze banques mises en cause aux Etats-Unis. Il n’est pas exagéré de parler de 11000 collaborateurs. Et on constate désormais que les familles de ces personnes pourraient aussi être inquiétées: les dégâts collatéraux de cette livraison de données sont énormes. D’autant que les Etats-Unis ne connaissent pas un cadre légal qui respecte la sphère privée.

Le Conseil fédéral a-t-il répondu à votre interpellation qui demande notamment de prendre des mesures pour soutenir les collaborateurs qui devraient faire face à des difficultés?

Malheureusement pas encore. Mais il y a jusqu’à la prochaine session pour le faire. Si les réponses ne vont pas dans le sens escompté, j’ai déjà deux motions en préparation. La première pour assurer ce soutien aux employés. La deuxième pour que l’accord final contienne une clause qui garantisse que les personnes concernées échappent à une possible plainte pénale sans attendre le délai de prescription.

Créé: 06.08.2012, 16h35

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