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SuisseMigrants mineurs: le National ne légiférera pas

Pour le Conseil national, la loi sur les étrangers suffit pour trancher sur le sort des jeunes migrants.

Pour le Conseil national, la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des mineurs migrants.
Pour le Conseil national, la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des mineurs migrants.
Photo d'illustration, Keystone

La détention administrative de mineurs migrants n'a pas besoin d'être proscrite par la loi sur les étrangers. Le Conseil national a rejeté mardi par 118 voix contre 57 une initiative de Lisa Mazzone (Verts/GE) en ce sens.

La prison administrative est une expérience traumatisante pour un enfant âgé de 15 à 18 ans, a expliqué la Genevoise. Elle a aussi des conséquences sur la santé des enfants. De plus, neuf cantons ont renoncé à cette pratique, c'est donc la loterie en fonction du canton d'attribution.

Détention exclue pour les moins de 15 ans

La législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des mineurs migrants, a souligné Heinz Brand (UDC/GR) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a d'ailleurs déjà prié les cantons d'examiner des solutions visant à remplacer la détention administrative.

Un rapport de la commission de gestion de la Chambre du peuple indiquait en juin déjà que la détention administrative est exclue pour les enfants de moins de quinze ans. De plus, les mineurs de quinze ans et plus peuvent être mis en détention administrative uniquement en dernier ressort et si c'est opportun.

Détention inopportune

Balthasar Glättli (Verts/ZH) considère que la détention administrative est inopportune. Il déplore les pratiques divergentes d'exécution des cantons. «On ne peut pas prendre les enfants en otage», a-t-il dit. Au début du mois, le Conseil fédéral est revenu sur le rapport de la commission de gestion en reconnaissant que des mineurs de moins de 15 ans ont été placés en détention administrative, mais uniquement pour éviter une séparation d'un parent.

La loi ne le permet pas. Le gouvernement avait toutefois estimé que les bases légales de l'examen de la détention administrative sont opportunes et assurent une protection suffisante des droits fondamentaux.

ats

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