Les banques peuvent-elles déduire leurs amendes?

Conflit fiscalQuatre groupes parlementaires ont réclamé mercredi un débat d’actualité sur la possibilité qu’ont les banques comme le Credit Suisse de déduire fiscalement les amendes infligées aux Etats-Unis. Décryptage.

C'est l'amende du Credit Suisse aux USA qui a mis le feu aux poudres.

C'est l'amende du Credit Suisse aux USA qui a mis le feu aux poudres. Image: Keystone

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Déduire ou ne pas déduire les amendes des banques? Depuis que l’on a appris récemment que Credit Suisse avait la possibilité de décompter fiscalement une partie de son amende de 2,5 milliards de dollars aux Etats-Unis, la question agite les esprits à Berne. Au point que quatre groupes politiques ont demandé la tenue d’un débat d’actualité qui aura lieu ce mercredi au National. Décryptage.

De quoi on parle?

Le 20 mai, le Credit Suisse plaidait coupable d'aide à l'évasion fiscale aux USA et s’engageait à payer à ce titre une amende de 2,51 milliards de francs. La polémique éclate peu après. Selon son numéro 2, la banque pourrait en effet déduire une partie de cette amende de ses impôts. Une possibilité que tant le PDC que la gauche jugent inadmissible. En outre, une publication citée par Urs Schwaller (PDC/FR) dans une interpellation déposée le 28 mai au Conseil des Etats conclut que les amendes prononcées en vertu du programme du Département américain de la justice ne sont pas des amendes fiscales. Elles constituent une charge justifiée par l'usage commercial et peuvent donc être déduites.

De vives critiques mardi déjà au Conseil des Etats

Plusieurs sénateurs ont estimé ce mardi cette pratique choquante et exigé que la législation soit rapidement adaptée. Cette déductibilité «choque beaucoup», a souligné Luc Recordon (Verts/VD), auteur d'une interpellation. Dans le cas de Credit Suisse, ce sont environ 800 millions de dollars sur les 2,8 milliards prévus par l'amende qui seraient déductibles. «Le contribuable prend donc en charge 20 à 25% de l'amende. C'est un adoucissement qui n'a pas lieu d'être», estime-t-il.

La position du Conseil fédéral

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf avait précisé lors d'une conférence de presse que «la Confédération n’autorise pas la déduction des amendes qui ont un caractère pénal. Par contre, les cantons n’ont pas de réglementation uniforme en la matière». Le Conseil fédéral établira un rapport ces prochaines semaines, a en outre rappelé la ministre des Finances ce mardi devant les sénateurs.

Que réclament les partis?

Le National empoignera donc le dossier à son tour ce mercredi dans un débat urgent, à la demande de quatre groupes parlementaires, soit le PDC-PEV, les Vert’libéraux, les Verts et le Parti socialiste. Les partis s’offusquent de la pratique actuelle et du manque de clarté de la situation. Ils s’interrogent aussi sur la façon dont sont comptabilisées les fortes amendes infligées aux entreprises suisses dans leurs résultats et leurs comptes ou encore quelles seraient les conséquences financières en termes de pertes de recettes pour la Confédération et les cantons.

C’est nouveau cette controverse?

Non, semble-t-il. Selon l’expert fiscal Xavier Oberson, la question de la déductibilité des amendes n’a jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Credit Suisse a de «bons arguments pour faire passer l’amende comme des frais à usage commercial», avait-il indiqué à l’ATS suite à l’affaire du Credit Suisse. Un jugement aurait une influence sur les impôts du Credit Suisse mais également sur ceux des autres banques en Suisse. Mais peu de verdicts ont été publiés sur ce sujet et ils se réfèrent uniquement à des personnes physiques. Tous ces verdicts ont conclu que les sanctions n'avaient pas le caractère de charges justifiées par l'usage commercial.

Créé: 18.06.2014, 06h36

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