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Conflit fiscalLe National se penche sur l'échange de renseignements

L’échange automatique de renseignements en matière fiscale prend ses atours législatifs. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour 2017 et les premiers échanges en 2018.

Evelyine Widmer-Schlumpf, la patrone du DFF, devra convaincre le Conseil national mercredi.
Evelyine Widmer-Schlumpf, la patrone du DFF, devra convaincre le Conseil national mercredi.
Keystone

Le Conseil national se penche ce mercredi sur la dernière ligne droite de la future conformité fiscale de la Suisse puisqu’il empoigne l’approbation de la convention sur l’assistance administrative mutuelle fiscale. Cette dernière est le prélude à la Loi fédérale sur l‘échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

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