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Le National révise la loi sur l'arbitrage pour le renforcer

Alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques, l'arbitrage est devenu un domaine d'activité important pour régler un différend. La Suisse veut rester une référence.

Le Conseil national.
Le Conseil national.
Keystone

La Suisse devrait renforcer ses conditions déjà très avantageuses pour l'arbitrage international. Le Conseil national a adopté jeudi sans opposition le projet du gouvernement en ce sens, en y apportant toutefois quelques petites retouches. Le dossier passe aux États.

Le projet de révision se veut modeste, mais doit rendre la Suisse encore plus attrayante dans le domaine, a souligné Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission. Il propose d'inclure les apports de la jurisprudence là où cela paraît nécessaire. Sont nouvellement réglés les moyens de recours à disposition après une sentence, soit les rectifications, les interprétations, les compléments et la révision.

La loi sur le droit international privé est pour l'instant imprécise sur le type de procédure à appliquer lorsque le juge est sollicité comme juge d'appui. La révision prévoit donc explicitement que les procédures ancillaires comme la nomination ou la récusation d'arbitre sont à mener sous une forme sommaire.

Les députés ont cependant voulu limiter les motifs de récusation a posteriori aux cas où il existe des doutes légitimes sur l'indépendance ou l'impartialité du tribunal arbitral. La gauche a plaidé contre cette limitation. Toutes les raisons doivent pouvoir être invoquées, a insisté Sibel Arslan (Verts/BS).

Elle a également exigé en vain que le tribunal puisse demander des preuves supplémentaires en cas de soupçon de corruption. Ce n'est pas au tribunal arbitral d'examiner ces questions, lui a répondu Beat Flach (PVL/AG).

Davantage d'anglais

Par ailleurs, les députés se sont prononcés pour une utilisation élargie de documents en anglais. Les parties pourront remettre au Tribunal fédéral non seulement des annexes, mais aussi des mémoires dans la langue la plus utilisée dans les procédures d'arbitrage, a précisé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Le Tribunal fédéral devrait également faire établir une traduction anglaise certifiée de la décision entièrement rédigée. Celle-ci sera rédigée à la demande et aux frais de l'une des parties.

Alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques, l'arbitrage est devenu un domaine d'activité important pour les cabinets d'avocats en Suisse. Pour régler un différend, les parties conviennent du siège et du tribunal arbitral ainsi que de la procédure applicable.

Trente ans après son adoption, le cadre suisse est toujours considéré à l'étranger comme remarquable et innovant, notamment en raison de sa clarté et de sa concision. Il donne une grande liberté aux parties en matière de procédure tout en fixant un cadre garanti par les tribunaux étatiques, a souligné Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH).

(ats)

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