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Suisse-USALe National refuse le débat d'urgence sur l'accord fiscal

Le National ne veut pas débattre de l'examen de la loi urgente proposée par le Conseil fédéral tant que le Parlement ne sera pas informé du contenu du programme offert par Washington pour régler le conflit fiscal.

Brady W. Dougan (à gauche) et Urs Rohner (droite) respirent. Leur banque a écopé d'une amende de 2,8 milliards de francs suisses mais garde sa licence bancaire aux Etats-Unis. Et la justice américaine n'a pas exigé que le directeur général ou le président du conseil d'administration ne prennent la porte. (20 mai 2014)
Brady W. Dougan (à gauche) et Urs Rohner (droite) respirent. Leur banque a écopé d'une amende de 2,8 milliards de francs suisses mais garde sa licence bancaire aux Etats-Unis. Et la justice américaine n'a pas exigé que le directeur général ou le président du conseil d'administration ne prennent la porte. (20 mai 2014)
AFP
Les directeurs de Credit Suisse s'apprêtent à témoigner devant une sous-commission permanente du Sénat américain. De gauche à droite, Romeo Cerutti, juriste en chef de la banque, Brady Dougan, directeur général, Robert Shafir, responsable depuis sept ans des activités américaines et Hans-Ulrich Meister, qui co-dirige avec Robert Shafir les activités de Private Banking et co-responsable de la gestion de fortunes. (26 février 2014).
Les directeurs de Credit Suisse s'apprêtent à témoigner devant une sous-commission permanente du Sénat américain. De gauche à droite, Romeo Cerutti, juriste en chef de la banque, Brady Dougan, directeur général, Robert Shafir, responsable depuis sept ans des activités américaines et Hans-Ulrich Meister, qui co-dirige avec Robert Shafir les activités de Private Banking et co-responsable de la gestion de fortunes. (26 février 2014).
AFP
Susanne Leutenegger Oberholzer, SP-BL, stellt eine Zusatzfrage, am Montag, 3. Dezember 2012, im Nationalrat an der Wintersession der Eidgenoessischen Raete in Bern. (KEYSTONE/Alessandro della Valle)
Susanne Leutenegger Oberholzer, SP-BL, stellt eine Zusatzfrage, am Montag, 3. Dezember 2012, im Nationalrat an der Wintersession der Eidgenoessischen Raete in Bern. (KEYSTONE/Alessandro della Valle)
Keystone
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Pas de débat urgent tant que le Conseil fédéral n'en aura pas dit plus. Le règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis pourrait se compliquer, ou en tout cas prendre plus de temps que prévu.

Le Conseil national a décidé mercredi par 100 voix contre 90 voix de geler l'examen de la loi urgente proposée par le Conseil fédéral tant que le Parlement ne sera pas informé du contenu du programme offert par Washington pour abandonner sa chasse aux établissements ayant encouragé la fraude fiscale.

La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf avait annoncé la semaine dernière que les Etats-Unis proposent un «programme unilatéral» pour régler ce conflit. Mais son contenu n'a pas été publié à la demande des Américains, qui se réservaient le droit de le faire, une fois que les Chambres auraient donné leur feu vert.

Débats ajournés

Le Conseil national veut en savoir plus. Il a accepté la motion de la socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer (BL) qui réclame plus d'informations sur le contenu de l'accord avant de discuter. En attendant «les débats seront ajournés» au Conseil national.

«On nous ordonne de décider en 120 jours, mais on ne sait rien de ce qui va se passer si nous refusons, a argumenté la Bâloise. Tout est très flou et il est impossible de mesurer les conséquences d'un vote.»

Motion UDC repoussée

Le National a refusé une autre motion de l'UDC, par 64 voix contre 57 et un nombre impressionnant de 72 abstentions. Cette proposition de l'UDC zougois Thomas Aeschi visait à effacer le caractère urgent de cette loi. Et donc à repousser toute décision aux calendes grecques, hors du délai de 120 jours fixé par les Etats-Unis.

L'UDC a essayé sans succès de montrer que sa motion était meilleure que celle de la socialiste. «Il est inutile d'espérer plus d'informations ces prochains jours, avertit Guy Parmelin (UDC/VD). Lundi, trois conseillers fédéraux ont déjà refusé de nous informer.»

L'UDC ne voyait pas, dans ces conditions, l'intérêt de voter un simple ajournement. «La commission du Conseil des Etats travaille sur le sujet depuis lundi et donc on ne peut pas stopper son travail», a répliqué Susanne Leutenegger Oberholzer.

Hodgers pas d'accord

Les Verts sont déçus. Le parti appelait à ne pas renvoyer les débats. «Le Parlement n'a pas à se mêler du contenu d'un accord entre des banques privées et la justice américaine, pense Antonio Hodgers (Verts/GE). Par contre nous devrions fixer un cadre légal pour assurer une meilleure protection des employés.»

Le PDC appelait aussi à ne pas perdre de temps. Viola Amherd (PDC/VS) jugeait «ces motions démocratiquement inquiétantes car elles demandent à refuser un projet sans en examiner le contenu. Il aurait été assez tôt pour dire non une fois que la commission des Etats aura fini son travail en fin de semaine.»

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