Le National refuse le débat d'urgence sur l'accord fiscal

Suisse-USALe National ne veut pas débattre de l'examen de la loi urgente proposée par le Conseil fédéral tant que le Parlement ne sera pas informé du contenu du programme offert par Washington pour régler le conflit fiscal.

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Pas de débat urgent tant que le Conseil fédéral n'en aura pas dit plus. Le règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis pourrait se compliquer, ou en tout cas prendre plus de temps que prévu.

Le Conseil national a décidé mercredi par 100 voix contre 90 voix de geler l'examen de la loi urgente proposée par le Conseil fédéral tant que le Parlement ne sera pas informé du contenu du programme offert par Washington pour abandonner sa chasse aux établissements ayant encouragé la fraude fiscale.

La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf avait annoncé la semaine dernière que les Etats-Unis proposent un «programme unilatéral» pour régler ce conflit. Mais son contenu n'a pas été publié à la demande des Américains, qui se réservaient le droit de le faire, une fois que les Chambres auraient donné leur feu vert.

Débats ajournés

Le Conseil national veut en savoir plus. Il a accepté la motion de la socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer (BL) qui réclame plus d'informations sur le contenu de l'accord avant de discuter. En attendant «les débats seront ajournés» au Conseil national.

«On nous ordonne de décider en 120 jours, mais on ne sait rien de ce qui va se passer si nous refusons, a argumenté la Bâloise. Tout est très flou et il est impossible de mesurer les conséquences d'un vote.»

Motion UDC repoussée

Le National a refusé une autre motion de l'UDC, par 64 voix contre 57 et un nombre impressionnant de 72 abstentions. Cette proposition de l'UDC zougois Thomas Aeschi visait à effacer le caractère urgent de cette loi. Et donc à repousser toute décision aux calendes grecques, hors du délai de 120 jours fixé par les Etats-Unis.

L'UDC a essayé sans succès de montrer que sa motion était meilleure que celle de la socialiste. «Il est inutile d'espérer plus d'informations ces prochains jours, avertit Guy Parmelin (UDC/VD). Lundi, trois conseillers fédéraux ont déjà refusé de nous informer.»

L'UDC ne voyait pas, dans ces conditions, l'intérêt de voter un simple ajournement. «La commission du Conseil des Etats travaille sur le sujet depuis lundi et donc on ne peut pas stopper son travail», a répliqué Susanne Leutenegger Oberholzer.

Hodgers pas d'accord

Les Verts sont déçus. Le parti appelait à ne pas renvoyer les débats. «Le Parlement n'a pas à se mêler du contenu d'un accord entre des banques privées et la justice américaine, pense Antonio Hodgers (Verts/GE). Par contre nous devrions fixer un cadre légal pour assurer une meilleure protection des employés.»

Le PDC appelait aussi à ne pas perdre de temps. Viola Amherd (PDC/VS) jugeait «ces motions démocratiquement inquiétantes car elles demandent à refuser un projet sans en examiner le contenu. Il aurait été assez tôt pour dire non une fois que la commission des Etats aura fini son travail en fin de semaine.» (ats/afp/P.C.nxp)

Créé: 05.06.2013, 11h08

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