Le National vole à la rescousse des grands groupes

La décision créera une inégalité de traitement, a averti Eveline Widmer-Schlumpf. Image: Keystone

Par 126 voix contre 60, le Conseil national a entériné ce mardi 16 juin une révision qui a fait bondir la gauche et la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf. Les dommages pourraient s'élever à 600 millions pour la Confédération.

Le sujet, extrêmement technique, concerne environ 70 000 entreprises sur les quelque 400 000 assujetties à l'impôt anticipé. Ces sociétés, en général des groupes, choisissent de déclarer spontanément les recettes soumises à l'impôt anticipé à l'aide d'une formule officielle de déclaration.

Si elles ne respectent pas le délai de déclaration, fixé à 30 jours, elles doivent s'acquitter de l'impôt anticipé, majoré d'intérêts moratoires de 5% et d'une amende. Les conséquences d'un retard sont totalement disproportionnées, a jugé Jean-René Germanier (PLR/VS) au nom de la commission.

Inégalité de traitement

A titre d'exemple, en 2013, les amendes et intérêts moratoires facturés ont atteint 323 millions de francs. La révision de la loi sur l'impôt anticipé devrait supprimer ce couperet. Les retardataires ne risqueraient plus qu'une amende d'ordre, de 5000 francs au maximum.

Cette décision créera une inégalité de traitement, a averti Eveline Widmer-Schlumpf. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne peuvent pas recourir à la déclaration anticipée, continueront quant à elles de devoir verser les intérêts moratoires en cas de retard, selon la conseillère fédérale.

Socialistes et Verts ont fustigé cette «farce irresponsable». Leur proposition d'allonger le délai de déclaration à 90 jours, mais de maintenir les intérêts moratoires et le paiement de l'impôt n'a eu aucune chance. Même la proposition de la ministre des Finances de corriger le taux de l'impôt moratoire n'a pas convaincu la majorité bourgeoise.

Rétroactif

Faisant fi de toutes les mises en garde sur l'Etat de droit, l'équité fiscale et la proportionnalité, la droite a décidé que la nouvelle réglementation s'appliquerait de manière rétroactive à partir de 2011.

Les conséquences financières - 600 millions de francs selon l'Administration fédérale des contributions - sont certainement surévaluées, a affirmé Thomas Maier (PVL/ZH) au nom de la majorité.

Le projet est né d'une initiative parlementaire d'Urs Gasche (PBD/BE) faisant suite à un arrêt du Tribunal fédéral qui a suscité des contestations de la part de grands groupes. Actuellement, six recours sont pendants auprès du Tribunal fédéral administratif, qui portent sur des intérêts moratoires de l'ordre de 170 millions pour 1,95 milliard de créances d'impôt anticipé.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Seule consolation pour la ministre des Finances, par 100 voix contre 88, la Chambre du peuple a rejeté une motion de sa Commission de l'économie qui exigeait la livraison d'un accusé de réception pour chaque formulaire de déclaration de l'impôt anticipé. (ats/nxp)

Créé: 16.06.2015, 11h23