Naturalisation imposée à une commune par le TF

Canton des Grisons La commune de Trimmis s'est vue obligée par le Tribunal fédéral d'accorder la nationalité suisse à un réfugié iranien, après la lui avoir refusée à deux reprises.

Selon le TF, le refus de la naturalisation constituait une décision arbitraire.

Selon le TF, le refus de la naturalisation constituait une décision arbitraire. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

A titre exceptionnel, le Tribunal fédéral ordonne à la commune de Trimmis (GR) de naturaliser un réfugié iranien. Arrivé en Suisse en 1989, celui-ci a vu sa demande refusée à deux reprises par le conseil communal.

Décision arbitraire

Dans un arrêt publié lundi, la haute cour a cassé un jugement du Tribunal administratif grison qui confirmait le vote négatif du conseil de Trimmis en novembre 2016. Elle constate que, malgré le préavis favorable de la bourgeoisie, la discussion au sein du conseil a porté essentiellement sur des points sans rapport avec les critères de naturalisation.

Dans ces conditions, la décision du conseil doit être considérée comme arbitraire, même en tenant compte du pouvoir d'appréciation de la commune, conclut le TF. Compte tenu des circonstances, en particulier de la durée de la procédure et des critiques de certains membres du conseil communal à l'égard du recourant qui a exercé ses droits légitimes devant la justice, le tribunal ordonne, à titre exceptionnel, à la commune d'accorder la naturalisation.

Le recourant est arrivé en Suisse en 1989. Ce chauffeur de taxi a pratiquement passé tout son temps à Trimmis depuis lors. En 2012, il a déposé une première demande de naturalisation pour lui et sa fille. Bien que répondant aux critères formels, sa demande a été rejetée par le conseil communal alors que sa fille obtenait le passeport à croix blanche.

Nouveau refus

Après un premier recours devant la justice grisonne, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause devant la commune de Trimmis en 2015 afin que soient éclaircis certains points concernant l'intégration du recourant. C'est à l'issue de cette procédure que le conseil communal a, une nouvelle fois, rejeté la demande de naturalisation.

Saisi à nouveau, le Tribunal fédéral rappelle dans ses considérants qu'un refus de la naturalisation doit être motivé. Lorsque des objections ont été soulevées au cours de la discussion précédant le vote, cette obligation est considérée comme remplie.

Le refus formel communiqué au recourant mentionnait qu'il ne participait pas aux sociétés locales, qu'il n'était pas intégré dans la vie sociale de la commune, qu'il ne se montrait pas lors des manifestations et que ses connaissances des usages du cru étaient insuffisantes.

Objections pas pertinentes

Or, observent les juges lausannois, ces objections n'ont pas été mentionnées lors de la discussion devant le conseil. Les interventions ont porté sur les conséquences d'un vote négatif pour la réputation de la commune, sur le fait que le candidat à la naturalisation ait déjà emprunté la voie judiciaire et sur le refus de céder devant les tribunaux.

Des observations qui, selon la cour suprême, ne sont pas pertinentes pour examiner une demande de naturalisation. Et qui commandent d'annuler le jugement du Tribunal administratif grison et de renvoyer la décision à la commune de Trimmis avec pour instruction d'accorder le passeport suisse au recourant. (arrêt 1D_7/2017 du 13 juillet 2018) (ats/nxp)

Créé: 06.08.2018, 12h09

Articles en relation

Pas de ruée vers les passeports helvètes

Naturalisation facilitée Depuis le 15 février, les petits-enfants d'immigrés ont accès à la naturalisation facilitée. Moins de 500 jeunes ont pourtant fait la démarche depuis cette date. Plus...

Raclette et capuns lui coûtent sa naturalisation

Canton de Schwyz Un Britannique ayant vécu en Suisse a échoué lors de l'examen de naturalisation. Il ignorait l'origine exacte de la raclette et des capuns grisons. Plus...

Vaud publie les questions de connaissance générale

Naturalisation Les 128 questions de connaissance générale qui pourraient être posées aux candidats sont désormais disponibles sur le site du canton. Plus...

Il reste naturalisé malgré des enfants cachés

Suisse La justice a estimé qu'on ne pouvait annuler une naturalisation au seul motif qu'un homme n'avait pas fait mention de trois enfants nés hors mariage. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.