La nouvelle loi engendre une hausse des recours

AsileLes procédures ont été raccourcies, mais sont-elles encore équitables? Berne assure que oui; les ONG en doutent.

Mario Gattiker, secrétaire d'Etat aux migrations.

Mario Gattiker, secrétaire d'Etat aux migrations.

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Des procédures rapides et équitables. C’était la promesse faite par le Conseil fédéral en 2016 lors du scrutin sur la loi sur l’asile. Une révision acceptée par deux tiers de la population, et qui est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Une année plus tard, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) tire un premier bilan positif.

L’objectif des procédures d’asile accélérées est de faire en sorte que les requérants d’asile sachent rapidement s’ils reçoivent une protection en Suisse ou s’ils doivent quitter le pays. Pour ce faire, de grands centres fédéraux d’accueil ont été mis sur pied un peu partout en Suisse. Ils regroupent sous un même toit des collaborateurs du SEM, des avocats, des interprètes, des médecins ou des représentants des Cantons, dont l’objectif est d'accélérer le traitement des cas. Et ça marche. «Dans 80% des cas, le délai est désormais inférieur à deux mois», explique Mario Gattiker, secrétaire d’État aux migrations. Pour les procédures «Dublin» – à savoir les cas où une demande d’asile a déjà été déposée dans un autre pays membre de l’accord –, la durée a été divisée par deux, soit 35 jours contre 60 auparavant.

Promesses non tenues

Les procédures ont donc été raccourcies, mais sont-elles encore équitables? Non, répond sans hésiter l’Organisation d’aide aux réfugiés (OSAR). «La promesse n’a pas été tenue», regrette sa porte-parole, Eliane Engeler. La preuve, selon elle: l’augmentation des recours acceptés par la justice et qui contredisent les décisions du SEM.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les recours sont en effet en hausse. Le SEM parle d’une hausse de 31% à 33%. Une comparaison un brin avantageuse, car elle analyse la situation actuelle par rapport à celle de l’an dernier. La hausse est bien plus importante si l’on prend un peu plus de recul. Si l’on compare les chiffres des dix dernières années, la part des recours est en fait passée de 25% en moyenne à 33%. Cette hausse de 8 points correspond à une augmentation de 40%.

«Un tiers des recours au TF aboutit. L’accélération des procédures se fait au détriment de la qualité de la décision»

Mais ce n’est pas tout. Selon l’OSAR, la part de recours acceptée par le Tribunal administratif fédéral a aussi fortement augmenté. Durant les six premiers mois du changement de système, ce taux serait de 16,8%, soit trois fois plus que la moyenne des années 2007-2018. «Le problème est particulièrement aigu dans la procédure accélérée, comme le montrent nos propres chiffres, ajoute Eliane Engeler. Un sur trois aboutit désormais. Je parle de recours admis totalement ou partiellement. Cela montre bien que l’accélération du rythme des procédures se fait au détriment de la qualité de la décision.»

«Pratiques corrigées»

Ces chiffres se basent sur l’expérience de l’OSAR, qui accompagne les réfugiés dans quatre des six centres fédéraux. Confronté à cette situation, le SEM botte en touche, expliquant que c’est au Tribunal administratif fédéral de prendre position. Mais du côté du TAF, on ne peut ni confirmer ni infirmer ces chiffres. Le document mis à disposition des médias ne donne qu’une vue d’ensemble de toutes les procédures d’asile traitées par le TAF, sans distinction entre l’ancien et le nouveau droit d’asile.

Cette absence de statistiques fines peut surprendre alors que le SEM a choisi de tirer son bilan. Le TAF justifie ainsi sa décision. «Le Tribunal administratif fédéral a consciemment décidé de ne livrer et de ne publier les chiffres concernant la procédure selon le nouveau droit d’asile qu’une année complète après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile, précise son service de presse. Cette échéance tombe le 23 mars 2020.» En clair, il veut être irréprochable sur un dossier sensible.

Face aux critiques de l’OSAR, le secrétaire d’État aux migrations rassure. «Les procédures ne sont pas seulement rapides, mais aussi équitables, insiste Mario Gattiker. Le système ne fonctionne pas parfaitement, mais il fonctionne. La Suisse est bien positionnée en matière d’asile en comparaison européenne.»

Comment explique-t-il cette hausse des recours? «La justice a cassé plusieurs décisions en raison d’examens médicaux.» Il est difficile de trouver assez de médecins qui peuvent effectuer des investigations approfondies dans des délais serrés. «Nous avons déjà adapté nos pratiques», affirme Mario Gattiker.

Créé: 06.02.2020, 18h12

L’Érythrée, c’est terminé

En 2019, 301 Érythréens ont quitté leur pays pour venir déposer une demande d’asile en Suisse. Un chiffre étonnamment bas. Ils étaient encore des milliers ces dernières années à tenter leur chance. Cette baisse spectaculaire s’explique par le durcissement des conditions d’octroi de l’asile. «Nous ne sommes plus la destination de prédilection», confirme le secrétaire d’Etat Mario Gattiker.

S’ils n’étaient que 301 à effectuer le voyage, le nombre de demandes d’asile érythréennes a, lui, atteint le chiffre de 2899, toujours en 2019. C’est le premier pays de provenance des requérants. Comment expliquer ce paradoxe? Tout simplement parce qu’il ne s'agit pas de migrants traditionnels, mais de bébés nés ici, ou de regroupements familiaux. La Suisse ne reconnaissant pas le droit du sol, les bébés de demandeurs d’asile en attente d’une décision obtiennent le même statut que leurs parents. Or les Érythréens dans cette situation se comptent par milliers, et il s’agit souvent de jeunes adultes.

Cette situation n'est pas nouvelle, mais logique. En 2018, pour la première fois, plus de la moitié (58%) des demandes d’asile érythréennes était liée à des enfants nés ici. Désormais, si on additionne naissances et regroupements familiaux, ce taux passe à 90%.

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