Nouvelles règles pour la coopération européenne

SuisseUne directive européenne devrait permettre de garantir une meilleure protection et un échange facilité des données pénales, policières et judiciaires des membres de l'espace Schengen.

Une nouvelle disposition introduit un droit d'accès aux données personnelles visées par une demande de coopération.

Une nouvelle disposition introduit un droit d'accès aux données personnelles visées par une demande de coopération. Image: Keystone

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De nouvelles règles s'appliqueront dès le 1er mars au traitement des données dans le cadre d'une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire avec les pays membres de l'espace Schengen. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de la reprise d'une directive européenne.

But de l'opération: garantir un niveau élevé de protection tout en facilitant l'échange. La communication de données vers Schengen ne devra pas être soumise à des règles plus strictes que pour la transmission aux autorités pénales suisses.

Les personnes concernées pourront demander au Préposé dans certains cas de vérifier si les données les concernant sont traitées licitement, voire demander une enquête. Les autorités pénales veilleront à distinguer les différentes catégories de personnes concernées et les données fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

Une nouvelle disposition introduit un droit d'accès aux données personnelles visées par une demande de coopération. Ce droit n'est pas absolu. L'autorité compétente peut refuser, restreindre ou différer la communication si cela peut compromettre une enquête ou une procédure, si un intérêt public prépondérant l'exige ou s'il en va de la protection des intérêts d'un tiers.

Extradition

Une restriction d'accès vise par ailleurs les données traitées dans le cadre de demandes d'arrestation en vue d'une extradition. Le but est d'éviter que des personnes recherchées puissent savoir dans quels pays elles peuvent se rendre sans risquer de se faire arrêter.

L'Office fédéral de la justice (OFJ) répondra toujours qu'aucune donnée n'est traitée illicitement et que l'on peut se tourner vers le Préposé pour vérification. Celui-ci répétera la réponse de l'OFJ ou se contentera d'indiquer qu'il a ouvert une enquête.

La personne visée par une demande de coopération internationale aura par ailleurs le droit d'exiger l'effacement ou la rectification des données inexactes la concernant. A elle d'apporter les preuves. Ce droit ne vaudra pas pour les données collectées à titre probatoire ou concernant les infractions fondant la demande de coopération. Il faudra alors s'adresser à l'Etat requérant.

Dans certains cas, l'autorité pourra limiter le traitement de données plutôt que de les effacer. La directive règle par ailleurs le transfert de données vers des pays tiers ou des organisations internationales.

Le Parlement a adopté ces dispositions après les avoir séparées de la grande réforme de la législation sur la protection des données. La reprise de la directive européenne ne souffrait aucun retard. (ats/nxp)

Créé: 30.01.2019, 11h53

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