Office postal transformé: justice pas compétente

TessinUn office avait été modifié en agence postale à Balerna en 2016. La commune avait saisi la justice, à tort selon le Tribunal administratif fédéral.

En décembre 2016, la Poste a décidé de convertir l'office de Balerna en agence.

En décembre 2016, la Poste a décidé de convertir l'office de Balerna en agence. Image: Illustration/Keystone

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La Poste est seule compétente pour décider de transformer un office en agence postale. Dans le conflit opposant le géant jaune à la commune de Balerna (TI), le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'une telle décision ne pouvait pas être portée devant la justice.

Dans un arrêt publié jeudi, les juges de St-Gall rappellent que, selon la législation, La Poste tranche de manière définitive sur la fermeture ou le transfert d'un office ou d'une agence. Mais avant de prendre sa décision, le géant jaune doit consulter les autorités communales et tenter de parvenir à un accord.

Si le différend n'est pas réglé, la commune peut saisir la Commission de la poste (PostCom). Cette dernière va examiner si l'accès au service universel est toujours garanti et émettre une recommandation avant la décision définitive de la Poste. Cette recommandation n'est pas une décision formelle et n'est donc pas susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).

A Balerna, la Poste a informé la commune dès 2013 de son intention de réduire et moderniser l'office. Les discussions n'ont pas permis d'aboutir à une solution concertée. En décembre 2016, la Poste a décidé de convertir l'office en agence. Un an plus tard, la commune de Balerna a attaqué la recommandation de PostCom devant le TAF qui n'est pas entré en matière.

Pour Syndicom, cet arrêt montre qu'une révision urgente de la loi sur la poste s'impose. Les communes doivent refuser toute discussion avec la Poste tant que la loi n'aura pas été modifiée, ajoute le syndicat dans un communiqué.

«Ces discussions ne sont que des alibis. La Poste est uniquement tenue d'avoir une entrevue avec les communes. La seule possibilité d'empêcher la fermeture d'un office consiste à refuser la poursuite du processus après la première rencontre», conseille Syndicom.

L'arrêt du TAF n'est pas définitif et peut être contesté devant le Tribunal fédéral. (arrêt A-6351/2017 du 26 avril 2018) (ats/nxp)

Créé: 03.05.2018, 12h07

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