Une ONG dépose plainte au TF contre le SRC

SuisseLe Tribunal fédéral devra décider si les personnes sous surveillance ont le droit constitutionnel de se défendre contre une surveillance massive, suite à la plainte d'une ONG suisse.

Le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral. Image: Keystone

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La surveillance d'internet par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) devient une affaire devant le Tribunal fédéral (TF). L'ONG suisse Digitale Gesellschaft a déposé une plainte lundi, indique-t-elle ce mardi dans un communiqué.

«La Haute Cour devra décider si les personnes sous surveillance ont le droit constitutionnel de se défendre contre une surveillance massive», écrit l'association qui s'engage en faveur des droits et des libertés fondamentales à l'ère numérique. Elle dit passer à cette étape supérieure après que le Tribunal administratif fédéral et le SRC n'ont pas répondu à ses préoccupations.

Grâce à la surveillance du réseau câblé, les services secrets helvétiques ont accès à la communication par câble à fibre optique, où les flux de données et signaux sont enregistrés et recherchés par mots-clés spécifiques. Si un mot-clé recherché apparaît, la communication peut dès lors être évaluée en profondeur.

Cette possibilité découle de la loi sur le renseignement acceptée par le peuple en septembre 2016, nouvelle législation étendant l'arsenal à disposition du SRC. Ses détracteurs s'inquiétaient à l'époque déjà qu'elle ne débouche sur un Etat fouineur.

Crainte d'une surveillance massive

Fin août 2017, juste avant l'entrée en vigueur de cette loi, Digitale Gesellschaft avait demandé au SRC de ne pas recourir à la surveillance du réseau câblé. Pour elle, il s'agit d'une surveillance de masse sans motif, qui viole gravement le droit fondamental à la vie privée ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Elle voit dans cette nouvelle surveillance une atteinte au droit à la protection de la sphère privée, au respect de la vie intime et familiale et à l'autodétermination en matière d'informations ainsi qu'une menace de détournement de données personnelles.

Selon l'ONG, les conditions à la légalité de telles entorses aux droits fondamentaux (intérêt public prépondérant, mesures adaptées et nécessaires pour atteindre un but prévu) ne sont pas réunies. La surveillance ne ciblerait pas une personne sur la base d'un soupçon concret mais pourrait déboucher à la récolte sur de nombreuses informations inutiles. (ats/nxp)

Créé: 09.07.2019, 12h06

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