Ordonnance: le Parlement examine un droit de veto

SuisseLes partis de droite veulent pouvoir s'opposer aux dispositions d'exécution du Conseil fédéral. Les cantons ne sont pas convaincus.

Le Parlement veut avoir son mot à dire dans les ordonnances du Conseil fédéral.

Le Parlement veut avoir son mot à dire dans les ordonnances du Conseil fédéral. Image: Keystone

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Le Parlement devrait pouvoir opposer son veto à certaines ordonnances édictées par le Conseil fédéral. La commission des institutions politiques du Conseil national a adopté par 18 voix contre 5 un projet en ce sens, malgré l'opposition des cantons en consultation.

Le gouvernement doit désormais donner son avis. Le projet sera ensuite examiné par les Chambres fédérales, probablement lors de la session d'été.

Il s'agit de mettre le holà aux dispositions d'exécution du Conseil fédéral qui ne respectent pas pleinement la volonté du législateur. La droite a peu goûté les textes d'application du label Swissness ou de la surveillance de l'assurance maladie.

Le projet concrétise une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG), ont rappelé mardi les services du Parlement. Alors que le Conseil des Etats s'était toujours opposé à franchir le pas, sa commission avait donné un aval à la rédaction d'un projet en ce sens.

Cantons opposés

Lors de la consultation menée au cours de l'été et de l'automne dernier, le projet a reçu le soutien des partis bourgeois mais il a été rejeté par tous les cantons et le PS. Selon la conférence des gouvernements cantonaux, les instruments politiques et juridiques dont dispose actuellement le Parlement suffisent pour faire valoir la volonté du législateur.

La mesure prévue constitue une atteinte à la séparation des pouvoirs et risque d?allonger les procédures. La minorité de la commission estime que le Parlement a suffisamment d?instruments à sa disposition, comme le droit de consultation, pour procéder à un «freinage d'urgence» lorsqu'une ordonnance ne le satisfait pas.

La majorité considère que cet instrument n'aura qu'un effet essentiellement préventif. La liste des exceptions a été complétée. La procédure prévue empêche que des minorités battues lors des travaux législatifs ne puissent retarder la mise en œuvre de la volonté du législateur. Ainsi, le droit de veto ne serait appliqué qu?à des ordonnances majeures et en cas de forte opposition politique.

Demande dans les 15 jours

Un tiers au moins des membres d'un conseil peut proposer d'opposer un veto à l'ordonnance ou à la modification d'ordonnance. Et la majorité de la commission doit le soutenir.

La demande de veto doit être présentée dans les 15 jours suivant la publication du projet d'ordonnance, et la commission doit prendre une décision dans les 60 jours. Pour que le veto soit accepté, les deux conseils doivent le soutenir. (ats/nxp)

Créé: 26.02.2019, 12h37

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