Le pacte sur la migration fait monter les tours au parlement

Conseil des ÉtatsLes sénateurs ont refusé de donner un blanc-seing au Conseil fédéral. L’ambiance a été électrique entre le PLR et le PS.

Offusqué, Christian Levrat hier aux États (à g.).<br />
Un pacte «irréaliste» pour Philipp Müller.

Offusqué, Christian Levrat hier aux États (à g.).
Un pacte «irréaliste» pour Philipp Müller. Image: ANTHONY ANEX/Keystone

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Pas question de laisser les mains libres au Conseil fédéral sur les sujets chauds de politique étrangère. Le Conseil des États a demandé jeudi à l’Exécutif de lui soumettre un projet écrit concernant la ratification du pacte de l’ONU sur la migration. C’est un signe clair de méfiance envers le gouvernement, qui s’opposait à cette demande. Outrés, certains élus de gauche minoritaires ont dénoncé un viol de la Constitution car le parlement empiéterait sur les prérogatives de l’Exécutif.

Le pacte de l’ONU, qui entend réguler au mieux la migration au niveau mondial (lire l’encadré), divise fortement les élus. La droite a déjà donné de la voix en commission pour dire son mécontentement à l’égard du Conseil fédéral. Ce dernier a fait volte-face la semaine dernière en annonçant qu’il n’irait pas au Maroc pour ratifier le pacte. Il veut attendre les débats du parlement avant une décision définitive.

Côté débats, cela a chauffé jeudi dans la salle du Conseil des États. Hannes Germann (UDC/SH) ne se contente pas du recul tactique du Conseil fédéral. Il veut que la Suisse ne signe tout simplement pas ce document. «Le pacte met sur un pied d’égalité les migrants et les réfugiés. Il légalise les clandestins et il permet un regroupement familial presque illimité.» Il vitupère contre les «bureaucrates» de l’ONU qui «dans leur palace de verre climatisé à New York prennent des décisions à mille lieues de la réalité».

Philipp Müller (PLR/AG) ne supporte pas la vision «naïve» et «irréaliste» de ce pacte. «La migration y est présentée uniquement de façon positive. Comme une source de prospérité, d’innovation et de développement durable. Pas un mot sur le fait que la migration puisse avoir des effets désagréables, pour ne pas dire très négatifs.» Il énumère toutes les contraintes auxquelles la Suisse s’engage et qui seraient contraires à notre politique migratoire souveraine.

Trop, c’est trop. À gauche, le couvercle de la marmite explose. «Je suis surpris que des pans entiers de la droite suisse tombent dans les marécages d’une campagne instrumentalisée par l’ultradroite européenne, tonne Christian Levrat (PS/FR). On ne peut pas régler la question migratoire à coups de murs, des murs illusoires comme on peut le voir à la frontière sud des États-Unis ou sur la frontière hongroise.» Il dénonce un viol de la Constitution dans la volonté du parlement d’empiéter sur les plates-bandes du Conseil fédéral.

«Soyons cohérents avec la politique en faveur du multilatéralisme et des droits humains menée jusqu’à présent, enchaîne Liliane Maury Pasquier (PS/GE). À l’heure où Genève se positionne comme le centre international de la gouvernance globale de la migration – elle abrite notamment le siège de l’Organisation internationale pour les migrations – il serait fortement dommageable pour sa réputation que la Suisse ne signe pas ce pacte.»

Au PDC, le scepticisme domine. «En soi, avoir un pacte mondial sur la migration est une bonne chose, explique Beat Rieder (VS). Malheureusement, il élude le point le plus important. Dans les prochaines décennies, la population en Afrique augmentera de 1,2 à 2,5 milliards. C’est le principal moteur de la migration. Or le pacte ne contient aucun objectif pour les pays africains de maîtriser leur démographie car c’est un thème extrêmement sensible pour eux.»

Cassis peu convaincant

Alors qu’on s’écharpe sur les notions de lois contraignantes ou non, sur le terrorisme ou les peurs agitées sans fondement, le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis prend la parole. Il explique que le mot «migration» pose un problème de compréhension car on y met dans le même sac mobilité professionnelle, migration due à la pauvreté et réfugiés. Il estime que le pacte de l’ONU présenté ici est, comme toutes ces lois non contraignantes, «un ballon d’essai». À chaque pays d’y réagir comme il l’entend. Un plaidoyer pas très convaincant pour le pacte. Les États reçoivent le message cinq sur cinq. Et par 25 voix contre 15, ils demandent au Conseil fédéral de lui soumettre un arrêté fédéral sur la question. Un rapport général est aussi demandé sur les lois non contraignantes.

Créé: 29.11.2018, 19h49

Ce que contient le pacte de l'ONU

Le pacte de l’ONU vise à organiser des «migrations sûres, ordonnées et régulières». Il ne concerne pas les réfugiés, au sens de la Convention de Genève, mais tous les autres migrants. Il affirme en préambule que la souveraineté des États en matière migratoire est respectée. Mais dans le même temps, le document contient 23 directives sur lesquels les pays signataires s’engagent. Un Forum d’examen est chargé de vérifier tous les 4 ans le respect des engagements. En voici quelques-uns:

Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine.

Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants.

Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée.

Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange.

Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire.

Assurer l’accès des migrants aux services de base.

Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues.

AR.G.

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