Le Pacte de l'ONU sur les migrations, c'est quoi?

SuisseLa Suisse vient de surseoir à la signature de ce traité international après une fronde de l'UDC et des commissions parlementaires. Résumé de la situation.

Le Conseil fédéral avait annoncé le 10 octobre dernier qu'il allait signer le Pacte. Il vient de faire marche-arrière, en raison d'oppositions.

Le Conseil fédéral avait annoncé le 10 octobre dernier qu'il allait signer le Pacte. Il vient de faire marche-arrière, en raison d'oppositions. Image: DR

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Le Conseil fédéral a indiqué mercredi qu'il reportait finalement sa décision sur le Pacte de l'ONU sur les migrations face à l'opposition de commissions parlementaires, ceci alors qu'il avait décidé le 10 octobre de le signer. Mais de quoi parle-t-on au juste?

D'où vient ce Pacte?

Le 19 septembre 2016, les Nations unies ont adopté la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, au titre de laquelle les Etats membres se sont engagés à élaborer un Pacte mondial «pour des migrations sûres, ordonnées et régulières». L'idée émanait à la base de l’ancien secrétaire d’Etat des Nations Unies, Ban Ki-Moon. Ce Pacte pour les migrations s’inspire des principaux traités internationaux sur les droits de l’homme et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il a pour but de défendre les migrants, quel que soit leur statut migratoire. Le document a été négocié durant 18 mois sous la houlette des ambassadeurs suisses Jürg Lauber et mexicain Juan José Gomez Camacho. Le traité doit être signé à Marrakech, au Maroc, les 10 et 11 décembre prochain.

Que demande le Pacte?

Le traité, non contraignant, recense une série de principes: défense des droits de l'homme, des enfants, reconnaissance de la souveraineté nationale, etc. Il comprend également un catalogue de 23 mesures pour aider les pays à faire face aux migrations: améliorer l'information, mesures pour mieux intégrer les migrants, échange d'expertises.

Que se passe-t-il en Suisse?

Le Conseil fédéral avait annoncé le 10 octobre dernier qu'il allait signer le Pacte. Il avait estimé qu'il correspondait aux intérêts de la Suisse en matière migratoire. Mais il avait exprimé des réserves, estimant que notre pays appliquait déjà les recommandations du traité dans sa politique migratoire. La fronde contre le texte est alors venue des rangs de l'UDC. La polémique a ensuite rebondi au Parlement. Des commissions parlementaires ont demandé au Conseil fédéral de renoncer à signer pour le moment le Pacte. Elles ont souhaité que ce soit le Parlement qui décide de son adoption ou non, ce à quoi le gouvernement s'oppose. Le Conseil des Etats devrait en débattre le 29 novembre, le National le 6 décembre. Parallèlement, l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) a déposé à Berne une pétition munie de 15'000 paraphes contre la signature du Pacte.

Qu'est-ce qui dérange dans ce texte?

Pour l'UDC, le Pacte est incompatible avec une gestion indépendante de l'immigration. En visant une migration sûre, ordonnée et régulière, il reprend l'idéologie de la gauche pour un monde sans frontières, estime-t-elle. Pour le parti, il est hypocrite de dire que le Pacte n'est pas contraignant en termes juridiques. Ce n'est qu'une question de temps pour qu'il fasse partie du droit international et prime sur le droit suisse, estime-t-il. L'UDC s'insurge aussi contre les cours de langue qui pourraient être organisés déjà dans le pays d'origine du migrant, la facilitation du regroupement familial et la légalisation des sans-papiers. L'ASIN va dans le même sens. Pour elle, le Conseil fédéral veut imposer sans débat parlementaire ni votation populaire un Pacte qui restreindra les droits de codécision du peuple.

Qu'en pensent les partisans du texte?

Eduard Gnesa, ex-ambassadeur extraordinaire en charge de la migration internationale, a expliqué récemment sur les ondes de la RTS qu'il était très important que la Suisse et les autres Etats reconnaissent le Pacte. Selon lui, celui-ci doit améliorer notamment la réintégration des ressortissants illégaux dans leur pays de migration. L'ambassadeur suisse chargé de la migration à Berne, Pietro Mona, a également défendu le Pacte. Selon lui, la petite Suisse pourrait mieux faire valoir ses intérêts à l'avenir. C'est le premier instrument international stipulant que les Etats sont tenus de coopérer au retour de leurs citoyens, argumente-t-il. Il craint aussi une perte de crédibilité de la Confédération. «Nous ne pouvons pas exiger que d'autres pays respectent des choses pour lesquelles nous ne voulons pas nous engager», lance-t-il.

Y-a-t-il des pays qui s'y opposent?

Presque tous les pays ont soutenu le Pacte lors de son approbation par l'assemblée générale de l'ONU en juillet. Seuls les États-Unis s'en étaient déjà désolidarisés. Ont suivi entretemps la Hongrie, l'Autriche, l'Australie et la Tchéquie. La Pologne et Israël viennent également d'annoncer qu'ils n'allaient pas le signer.

Créé: 21.11.2018, 16h22

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