Le Parlement boucle la péréquation financière

SuissePlus question à l'avenir de débattre tous les quatre ans des sommes à allouer à la péréquation financière. Berne fixera les versements aux cantons «pauvres» tous les ans.

L'objectif d'arriver à un minimum de 85% de la moyenne après péréquation sera revu.

L'objectif d'arriver à un minimum de 85% de la moyenne après péréquation sera revu. Image: Photo d'illustration/Keystone

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La péréquation financière répondra dès l'an prochain à de nouveaux mécanismes. Le Conseil des Etats a mis mercredi la dernière main à cette réforme qui fait grimacer certains cantons «pauvres».

Les sénateurs ont accepté sans opposition d'intégrer des dispositions déjà prévues dans la réforme de l'imposition des entreprises, acceptée en votation populaire le 19 mai. Une nouvelle méthode de calcul du potentiel de ressources d'un canton tiendra notamment davantage compte des revenus des personnes que des bénéfices des entreprises.

Le reste du projet est issu du compromis ficelé par la Conférence des gouvernements cantonaux. Avec la réforme, les cantons «riches», comme Genève, ne verseront plus autant aux cantons «pauvres». Certains de ces derniers (Jura, Valais, Fribourg et Berne) craignent d'y perdre au change malgré les compensations prévues jusqu'en 2025.

Nouveau mécanisme

Plus question à l'avenir de débattre tous les quatre ans des sommes à allouer à la péréquation financière. Le Conseil fédéral fixera chaque année les versements dus aux cantons «pauvres», soit ceux dont le potentiel de ressources est inférieur à la moyenne suisse.

L'objectif d'arriver à un minimum de 85% de la moyenne après péréquation sera revu. Il est déjà dépassé dans les faits: le canton le plus pauvre, le Jura, atteindra 88,2% en 2019. La réforme se fera par paliers sur trois ans pour arriver à 86,5% en 2022 (87,7% en 2020, 87,1% en 2021).

Tous les cantons dont le potentiel de ressources avant péréquation est inférieur à 70% de la moyenne atteindront exactement le nouvel objectif. Cela permettra d'atténuer la volatilité des versements. Outre le Jura, le Valais aurait été concerné en 2019.

Part fixe

Un autre mécanisme devrait permettre d'améliorer l'effet incitatif pour les cantons au potentiel supérieur à 70%. Le projet contient en outre une nouvelle méthode de pondération de la fortune dans le calcul du potentiel de ressources afin de lisser les éventuelles fluctuations.

Enfin, la part que versent les cantons «riches» dans la péréquation des ressources sera fixe. Elle équivaudra aux deux tiers de la part de la Confédération, soit le minimum légal actuel.

Cibler les centres urbains

Avec la réforme, la Confédération devrait économiser 280 millions de francs dès 2022. Le compromis prévoit que la moitié de cette somme sera distribuée à la compensation des charges socio-démographiques, destinées aux centres urbains. Ce fonds est sous-doté actuellement. Son montant (361,8 millions actuellement) sera augmenté de 80 millions en 2021 et durablement de 140 millions dès 2022.

L'autre moitié des 280 millions économisés par la Confédération ira aux cantons «pauvres» pour atténuer de manière transitoire les pertes liées au changement de système. Ce coup de pouce aux cantons, qui sera versé en fonction de leur nombre d'habitants, variera selon les années.

La Confédération versera 80 millions en 2021, 200 millions en 2022, 160 millions en 2023, 120 millions en 2024, et 80 millions en 2025. Un canton devenu «riche» entretemps n'y aura plus droit. (ats/nxp)

Créé: 05.06.2019, 09h24

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