Les partis à l'épreuve de l'échange d'informations de l'OCDE

Conflit fiscalL'échange automatique d'informations est à bout touchant avec l'OCDE qui présentera son nouveau standard international à la fin du mois. La Suisse attend d'en savoir plus mais des résistances se font jour.

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La Suisse a salué les travaux du comité fiscal de l'OCDE pour l'échange automatique de renseignement en matière fiscale. auxquels elle a activement collaboré, d'autant qu'ils respectent quatre conditions posées par le Conseil fédéral, a réagi jeudi 13 février le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Cette future norme prévoit que les renseignements transmis sont utilisés exclusivement aux fins prévues par l'accord passé entre les États de même que la confidentialité et la protection des données. Elle est fondée sur la réciprocité et prévoit d'identifier de manière fiable les ayants droit économiques de toutes les structures juridiques.

Pas avant des années en Suisse

Le Conseil fédéral se prononcera sur la reprise de la norme dans le droit suisse lorsque celle-ci sera devenue globale. Son application concrète risque de prendre encore des années, avait averti fin janvier Aymo Brunetti, professeur d'économie qui dirige le groupe d'experts sur la place financière suisse.

L'accord modèle servira de base pour des conventions bilatérales avec d'autres pays, voire multilatérales. Le Conseil fédéral devra élaborer une base légale, nécessitant l'accord du Parlement, voire du peuple en cas de référendum.

Pas d'effet rétroactif

La levée du secret bancaire ne s'appliquera que dans les relations internationales. Le fisc suisse n'aura en principe pas de droit de regard sur les comptes bancaires des personnes domiciliées dans le pays, à moins que le gouvernement et les Chambres fédérales décident de modifier la donne.

Le système n'aura pas non plus d'effet rétroactif. Nombre de pays ont mis en place ces derniers temps des programmes pour régulariser l'argent non déclaré au fisc. Le Conseil fédéral poursuit ses démarches en vue de trouver des solutions dans ce domaine, écrit le SFI.

L'ASB s'inquiète de l'inégalité de la concurrence

Ces précautions n'ont pas entièrement convaincu l'Association suisse des banquiers (ASB), qui, tout en saluant le futur standard, émet des réserves. Première insatisfaction: la question de l'égalité de concurrence, dont les dispositions demeurent «variables».

L'identification des clients se base sur les prescriptions nationales relatives au blanchiment d'argent. Or, les normes en la matière restent encore variables: les pays prévoyant des règles moins strictes pourront échanger moins de données que la Suisse, par exemple, déplore l'ASB dans une prise de position diffusée jeudi.

Préparation de deux ans exigée

De plus, estime l'association, Washington n'est pas prête à proposer la réciprocité complète. «Le Common Reporting Standard (CRS) a introduit pour les Etats-Unis une disposition que les clients de banques américaines peuvent utiliser abusivement comme échappatoire», relève l'ASB. Le pays conserve ainsi «la possibilité de se dissimuler derrière certaines structures offshore».

L'ASB revendique, d'autre part, un délai d'au moins deux ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme, au vu de la complexité de sa mise en oeuvre. Et elle persiste et signe: elle tient, avant l«entrée en vigueur de la norme, que «les situations héritées du passé soient réglées de manière équitable et définitive avec tous les pays importants», rappelle-t-elle dans son communiqué.

Globalement, l'ASB juge que les propositions publiées par l'OCDE vont «dans la bonne direction». Point positif surtout: «la confidentialité des données échangées et donc le respect de règles strictes de protection des données par les autorités concernées à l'étranger», souligne-t-elle. (smk/ats/nxp)

Créé: 14.02.2014, 17h30

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