Patrons mauvais payeurs: Vaud plus dur que Genève

Détournement de cotisations sociales Les deux Cantons ont une approche différente envers les employeurs peu scrupuleux. La loi, fédérale, est pourtant la même. Les infractions s’en ressentent.

Dessin de Patrick Tondeux

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Un employeur qui verse un salaire. Il en déduit les cotisations, mais ne les reverse pas à la caisse de compensation. Cette somme, il l’utilise pour lui-même ou pour régler d’autres créances. Cela s’appelle du détournement de cotisations sociales. Et en la matière, si la caisse vaudoise dépose systématiquement une plainte pénale, son pendant genevois se montre bien plus souple.

Si l’on se réfère à l’article 208 du Règlement fédéral sur l’assurance-vieillesse et survivants, les gérants des caisses de compensation «sont tenus de dénoncer à l’autorité cantonale compétente les actes punissables» dont ils ont connaissance. Le détournement de cotisations sociales fait partie de ceux-ci.

Pourtant, l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS), qui coordonne les activités de la Caisse cantonale genevoise de compensation, ne dépose pas automatiquement plainte, contrairement à la Caisse cantonale vaudoise de compensation. Par exemple, en 2017, cette dernière a effectué, proportionnellement au nombre d’affiliés, cinq fois plus de dénonciations en tant que partie plaignante sur ce thème que la caisse genevoise. Et en 2016, treize fois plus.

Un demi-million en trois ans

Les montants en jeu sont importants. Rien que sur les trois dernières années à Genève, la somme des cotisations impayées atteint presque le demi-million de francs, seulement pour la part «employé» détournée. On peut plus ou moins doubler ce chiffre si l’on considère aussi la part «employeur», qui, elle, n’est pas pénale.

«Un retard dans le paiement des cotisations peut intervenir pour différentes raisons et n’est pas systématiquement constitutif d’un délit, explique Jean-David Curchod, responsable de la communication de l’OCAS. Le dépôt d’une plainte n’est donc pas systématique. Par ailleurs, des démarches auprès de l’Office des poursuites peuvent être entreprises pour les créances de cotisations.» Selon lui, dans la plupart des cas, «il s’agit d’entreprises en difficulté financière qui règlent en priorité les salaires, au détriment, il est vrai, du paiement des charges sociales, sans volonté cependant de détourner des cotisations. Notre pratique est, dans la mesure du possible, de privilégier le dialogue et de proposer à l’entreprise un plan de paiement pour qu’elle se mette en règle. À défaut, nous déposons une plainte pénale.»

Faire passer un message

Le discours de Stephen Sola, vice-directeur de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, est tout autre. «Le Règlement nous impose de dénoncer. Il s’agit aussi pour nous de faire passer le message aux autorités pénales qu’il existe non seulement un manque à gagner pour les assurances sociales, mais aussi un impact sur les travailleurs, lesquels peuvent être prétérités lors de demande de prestations.»

Cette attitude plus sévère a-t-elle un effet dissuasif? On peut le supposer, à la lecture d’un rapport du Secrétariat d’État à l’économie de 2016. La plupart des infractions (aux obligations d’annonce et de cotisation) sont commises par des employeurs dans les cantons du Tessin (210), de Genève (54) et du Valais (43). Le canton de Vaud, lui, figure loin derrière, avec six retours de ce type seulement.

Peu d’aboutissements

L’OCAS nuance encore: «Avant 2015, une cinquantaine de plaintes pénales étaient déposées en moyenne par année. Depuis lors, nous avons optimisé les procédures de recouvrement, avec une mise en œuvre systématique et cumulée de procédures de poursuites et d’actions en réparation de dommage. Cela nous a permis de récupérer de manière plus rapide et efficace les cotisations dues ainsi que les montants détournés. Ceci a eu pour effet de réduire le nombre de plaintes pénales.»

Depuis 2015, seules quatre plaintes pénales déposées par l’OCAS ont abouti à une condamnation. Elles vont de zéro jour-amende pour la moins sévère à 70 jours-amendes à 20 francs le jour, avec un sursis de deux ans, pour la plus sévère. L’OCAS n’a pas dévoilé les détails des dossiers qui ont fini en conciliation.


«Les employeurs rigolent», selon Unia

Fabrice Berney, secrétaire syndical, Unia.

Cette différence d’usage entre Vaud et Genève agace singulièrement Fabrice Berney, secrétaire syndical d’Unia. «Il y a des lois fédérales mais des pratiques cantonales, déplore-t-il. Le syndicat n’a pas qualité pour déposer une plainte pénale, seules les personnes lésées peuvent le faire, c’est-à-dire les caisses de compensation. Même les employés ne sont pas considérés comme directement lésés car la caisse de compensation utilise les cotisations d’autres employés pour pallier les trous. Et ainsi garantir les rentes. Les syndicats, eux, peuvent seulement faire des «dénonciations» pénales, ce qui a moins de poids qu’une plainte.»

Les arguments avancés par l’OCAS ne le convainquent manifestement pas. «Ces caisses n’arrêtent pas de dire qu’elles ne peuvent plus assurer les rentes, et elles vont pomper dans les cotisations des autres pour boucher les trous des détournements de cotisations.» Cela dit, l’OCAS attaque au niveau civil pour récupérer son dû. «Mais les employeurs rigolent, car s’ils sont condamnés au civil, il leur suffit de se mettre en faillite pour échapper à la poursuite. L’avantage d’une caisse qui poursuit pénalement comme dans le canton de Vaud, c’est que les employeurs savent ce qu’ils risquent.»

En l’occurrence, une peine pécuniaire de 180 jours-amendes au plus. Le secrétaire syndical refuse enfin de croire que les mauvais payeurs intentionnels sont minoritaires. «L’OCAS ne peut pas affirmer de bonne foi que les patrons ont des difficultés passagères, ceux-là sont extrêmement marginaux. Beaucoup n’ont aucun problème d’argent et se servent du détournement de cotisations afin d’obtenir un avantage concurrentiel, ou simplement en vue de s’enrichir personnellement! Il faut arrêter de se moquer du monde, beaucoup de petites entreprises ont des pratiques frauduleuses volontaires, les commissions paritaires envoient des dénonciations à tour de bras. Dans le second œuvre, par exemple, l’impunité est telle que les patrons indélicats ne se font guère de souci.»

S.S. (24 heures)

Créé: 17.08.2018, 06h53

Opacité

L’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) a dans un premier temps refusé de nous communiquer le nombre de plaintes pénales déposées dans le cadre du détournement de cotisations sociales.

«On ne voudrait pas que cela incite les employeurs à frauder», nous expliquait-on.
Nous avons dû formuler une demande officielle sur la base de la Loi sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD) pour obtenir, finalement, ces chiffres. Heureusement, l’affaire s’est arrêtée là, évitant
une longue procédure en médiation puis en justice.

De même, nous n’avons pas pu obtenir les mêmes données
de la Caisse de compensation professionnelle du bâtiment, à titre de comparaison, car cette institution n’est pas soumise à la LIPAD.

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