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Permis annulés pour des résidences à louer à Vals

Des permis pour des résidences touristiques ont été annulés par le TF. Les juges estiment qu'elles sont trop éloignées de l'hôtel qui voulait les mettre en location.

Les maisons de vacances étaient prévues à une distance de 3,5 kilomètres de l'hôtel censé les mettre en location. (Photo d'illustration)
Les maisons de vacances étaient prévues à une distance de 3,5 kilomètres de l'hôtel censé les mettre en location. (Photo d'illustration)
Keystone

Le Tribunal fédéral annule des demandes de permis pour des maisons de vacances à Vals (GR). Les bâtiments devaient être construits à plusieurs kilomètres de l'hôtel censé les mettre en location. L'unité d'exploitation imposée par la loi fait défaut, selon les juges.

Il est peu vraisemblable que les hôtes qui séjourneront dans ces maisons de vacances fassent usage des offres et de l'infrastructure de l'hôtel, écrit le Tribunal fédéral dans un arrêt publié jeudi. Vu la distance de 3,5 kilomètres, on peut supposer au contraire qu'ils passeront à la réception uniquement pour prendre les clés.

Dans cette mesure, le contrat d'exploitation passé entre l'hôtel et les propriétaires n'est pas suffisant pour justifier la délivrance de permis de construire pour des résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique. Le critère de l'unité d'exploitation implique au contraire une certaine relation spatiale, précisent les juges de Mon-Repos.

La genèse de la disposition correspondante indique que, pour le législateur, une mise en location par le biais d'un organisme de commercialisation n'était pas suffisante. Le parlement redoutait un risque d'abus au cas où des appartements touristiques venaient à être loués en dehors d'une structure hôtelière.

Critères objectifs et vérifiables

La loi sur les résidences secondaires impose des critères objectifs et vérifiables afin de garantir que les logements sont exploités sur le long terme à des fins touristiques, ajoute le Tribunal fédéral. Un contrat d'exploitation peut au contraire être résilié en tout temps avec l'accord des parties.

La Commune de Vals a délivré en 2017 les permis de construire sous la condition qu'un contrat d'exploitation soit conclu. Le Tribunal administratif des Grisons a rejeté un recours d'Helvetia Nostra. Saisi à son tour, le Tribunal fédéral donne raison à la fondation sur le point principal.

En revanche, la haute cour a rejeté la demande tendant à imposer un plan de zones sur les parcelles non construites du hameau de Leis, où devaient être édifiées les deux maisons. Le moratoire sur les constructions qui en aurait découlé devait permettre d'étudier le dézonage de certains terrains.

A Vals, la part des résidences secondaires se situe largement au-dessus du plafond de 20% imposé par la loi. En outre, la commune dispose de réserves de terrains constructibles trop vastes et doit revoir ses zones à bâtir.

(ats)

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