Un permis pour une arme est rarement refusé

SuisseLes demandes de permis pour des armes sont en forte hausse mais rarement refusées. La révision de la loi pourrait changer cet état de fait.

Pour le moment, la détention d'armes de poing ne nécessite qu'un permis normal.

Pour le moment, la détention d'armes de poing ne nécessite qu'un permis normal. Image: Keystone

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Les demandes de permis de possession d'arme sont trop facilement couronnées de succès, selon une enquête du Tages-Anzeiger. Le taux de refus ne dépasse jamais les 10% dans les cantons qui ont consenti à donner ces informations.

Rien que dans les Grisons, à peine dix demandes ont été rejetées lors des dix dernières années, pour 5500 permis délivrés. A Bâle-Ville et à Berne, le ratio de refus n'a pas dépassé 4% en 2017.

A Obwald, les autorités se sont opposées à une seule demande sur 175 en 2017. Rien de surprenant pour Christoph Fries, chef de la police criminelle cantonale, car «très peu de demandes sont déposées par des personnes courant le risque de se la voir refusée».

Au courant de la loi

La loi exige un âge minimum de 18 ans et aucune inscription multiple dans le casier judiciaire. «Les gens qui veulent acquérir une arme légalement se montrent généralement avisés avant de présenter une demande ou sont informés des exigences des armuriers», ajoute Christoph Fries.

Ces explications ne convainquent pas la conseillère nationale Chantal Galladé (PS/ZH), qui s'est battue pendant des années pour une loi sur les armes plus stricte. Elle déplore que les conditions exigées ne soient pas plus nombreuses. «Mais c'est la volonté politique», reconnaît-elle.

Elle a déposé au printemps une motion pour que les demandes de possession d'arme soit accompagnée d'une preuve du besoin, comme celle de faire partie d'un club de tir où le postulant s'exercerait régulièrement.

Une raison pas obligatoire

Actuellement, la majorité des demandeurs indiquent les raisons pour lesquelles ils souhaitent acquérir une arme, que ce soit pour le sport, la chasse ou encore une collection. Ces raisons sont pré-imprimées sur le formulaire de demande mais il n'est pas nécessaire de prouver si c'est réellement le cas.

La Suisse dispose de différentes catégories de permis. Pour un fusil de chasse à un coup ou fusils de sport, leur acquisition doit être annoncée après l'achat. Pour les pistolets ou armes semi-automatiques comme le fusil d'assaut de l'armée, il faut un permis valide avant leur acquisition. Pour les armes automatiques ou des mitrailleuses légères, un permis spécial est requis.

L'arme à la maison

Mais avec la future directive européenne sur les armes que la Suisse a négociée avec Bruxelles, la deuxième catégorie deviendra interdite ou avec permis spécial. C'est ce que combattent l'UDC et le lobby des armes dans leur récolte de signatures pour un référendum.

L'association suisse des armuriers et négociants d'armes spécialisés (SBV-ASA) soutient la récolte. Selon son président Daniel Wyss, plusieurs centaines de milliers d'armes entreraient dans la catégorie des armes interdites avec la future loi, tandis que les permis spéciaux sont délivrés au compte-gouttes. En 2017, le canton de Genève a délivré 2916 permis normaux et 68 permis spéciaux.

Avec la révision de la loi, les tireurs devront prouver leur appartenance à un club ou démontrer leur pratique régulière du tir pour obtenir un permis spécial. Pour Chantal Galladé, la directive européenne a été vidée de sa substance en raison des multiples concessions faites à la Suisse. Par exemple, les soldats pourront garder leurs armes à la maison dans les mêmes conditions qu'auparavant, sans permis spécial.

Créé: 03.12.2018, 10h26

Les demandes de permis explosent

Des demandes en forte hausse - Près de 38'000 demandes de permis ont été déposées en 2017, contre 25'000 en 2012.

En hausse dans les cantons - A Zürich, la hausse est de 20% contre 35% à Berne et 85% à Bâle-Ville. Un permis permet d’acquérir jusqu’à trois armes.

Davantage dans les cantons ruraux - En termes de population, ce sont environ 4,5 permis pour 1000 habitants qui sont délivrés chaque année. Ce chiffre chute dans les cantons urbains mais grimpe dans les cantons ruraux. La palme revient à l’Argovie avec 7,7 permis pour 1000 habitants.

Une hausse inexpliquée - L’expérience montre que l’augmentation des demandes de permis n’a rien à voir avec le cadre législatif. Plusieurs polices y voient le signe d’un sentiment d’insécurité au sein de la population. Mais pour Anton Anker, armurier à Berne, la majorité de ses clients veulent posséder une arme et pratiquer le tir et seule une petite partie se sent personnellement en insécurité.

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