Un permis d'établissement ne dépend pas de dettes

Canton du ValaisLe Tribunal fédéral a annulé une décision des autorités valaisannes qui voulait révoquer le permis d'établissement d'une famille française croulant sous les dettes.

Pour le TF, une montagne de dettes ne justifie pas l'expulsion.

Pour le TF, une montagne de dettes ne justifie pas l'expulsion. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Une situation financière catastrophique ne permet pas à elle seule de renvoyer une famille française dans son pays. Le Tribunal fédéral a annulé une décision dans ce sens des autorités valaisannes.

Arrivé en Suisse en 2004, le père de famille a travaillé pour une société valaisanne durant une décennie avant de devenir administrateur unique d'une société d'investissement. En quatre ans, il a cumulé des poursuites totalisant 1,2 million de francs et des actes de défaut de biens pour près d'un demi-million.

Dès 2015, le Service valaisan de la population et des migrations a refusé de prolonger l'autorisation d'établissement UE/AELE du père et de deux enfants nés en Suisse, ainsi que les permis de séjour de son épouse et d'une première fille. La décision a été confirmée par la justice valaisanne.

Le Tribunal fédéral annule cette décision. Dans un arrêt publié lundi, il a maintenu les autorisations d'établissement et de séjour de la famille recourante.

Pas de menace grave

Invoquant l'Accord sur la libre circulation des personnes, les juges de Mon Repos rappellent que le droit de demeurer en Suisse accordé aux ressortissants de l'Union européenne ne peut être limité que pour des motifs d'ordre, de sécurité et de santé publics. Des motifs qui doivent être interprétés de manière restrictive.

Ainsi, la notion d'ordre public suppose une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société. Dans sa jurisprudence, la haute cour se montre particulièrement sévère en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'actes de violence, de crimes sexuels, d'actes terroristes ou de criminalité organisée, notamment.

Dans le cas présent, le père de famille n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, souligne le Tribunal fédéral. En ne tenant compte que de sa situation financière catastrophique, la justice valaisanne a violé l'accord bilatéral.

Cette situation prouve uniquement que le recourant est incapable de faire face à ses obligations financières. Mais elle ne représente en rien une menace grave affectant un intérêt fondamental de la société (arrêt 2C_479/2018 du 15 février 2019). (ats/nxp)

Créé: 18.03.2019, 12h00

Articles en relation

La loi sur le séjour des nomades demeure

Neuchâtel Le Tribunal fédéral a rejeté un recours déposé contre la loi sur le stationnement des communautés nomades, qui la jugeait discriminatoire. Plus...

Traite d'êtres humains: elle peut rester en Suisse

Tribunal fédéral Une ex-prostituée avait utilisé une fausse identité lors de sa demande d'asile. Le TF accorde à cette victime d'un trafic d'êtres humains une autorisation de court séjour. Plus...

Record de régularisation de sans-papiers en 2018

Suisse Les autorités helvétiques ont régularisé en 2018 un nombre record d'étrangers sans permis de séjour valable. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.