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Permis refusés pour un regroupement familial

Une mère et sa fille ne peuvent prétendre à un regroupement familial, en raison de la manière frauduleuse dont le mari et père a obtenu la naturalisation.

Un Ghanéen avait entretenu une relation avec une autre femme dans son pays, alors qu'il était marié à une Suissesse.
Un Ghanéen avait entretenu une relation avec une autre femme dans son pays, alors qu'il était marié à une Suissesse.
Photo d'illustration, Keystone

L'épouse et la fille d'un Ghanéen qui a acquis la nationalité suisse de manière déloyale n'obtiennent pas un permis de séjour pour regroupement familial. Le Tribunal fédéral rejette leur recours contre un nouveau refus des autorités bernoises.

L'imbroglio a démarré avec le mariage d'un Ghanéen avec une Suissesse de 20 ans son aînée en 1996. L'homme avait obtenu une naturalisation facilitée en 2003, mais trois ans plus tard les époux s'étaient séparés, sans avoir eu d'enfant. Le divorce avait été prononcé en 2009.

Dans l'intervalle, l'homme avait entretenu une relation avec une autre femme dans son pays d'origine, qu'il avait épousée en 2010. Le couple a eu quatre enfants entre 2001 et 2011. Trois ont acquis la nationalité suisse par filiation, alors que l'aînée, née avant la naturalisation de son père, n'y a pas eu droit.

Requête abusive

En 2011, le naturalisé a déposé une demande de regroupement familial pour sa femme et ses enfants. Celle-ci a été alors rejetée par les autorités bernoises. Même si les circonstances du premier mariage auraient pu entraîner une annulation de la naturalisation, leur découverte était trop tardive pour que la mesure soit prononcée.

En revanche, Berne considérait qu'il serait abusif de fonder une requête de droit des étrangers sur une citoyenneté obtenue de manière déloyale. A l'époque, cette décision n'avait pas été contestée.

Recours rejeté

En 2018, l'épouse ghanéenne et la fille aînée sont entrées en Suisse avec des visas touristiques. Elles ont alors déposé des demandes d'autorisation de séjour pour regroupement familial. Les autorités bernoises ne sont pas entrées en matière sur ces requêtes.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rejette le recours des deux femmes. Sans entrer en matière sur le fond, soit le droit au regroupement familial dans ces circonstances particulières, la 2e Cour de droit civil estime qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la décision rendue en 2011 par les autorités bernoises. En effet, le jugement du Tribunal administratif n'a pas été attaqué et il est donc définitif. (arrêt 2C_676/2019 du 28 novembre 2019)

(ats)

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