Placements forcés: pas d'impact sur les prestations complémentaires

SuisseLe Conseil des États a décidé jeudi que les personnes ayant reçu un dédommagement après un placement abusif ne verraient pas leurs prestations complémentaires impactées.

Retour historique sur les placements forcés.

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Les personnes victimes de placements forcés dans leur enfance ne doivent pas voir leurs prestations complémentaires baisser après avoir touché la contribution de solidarité. Le Conseil des États a unanimement approuvé jeudi une initiative de sa commission de la sécurité sociale en ce sens.

Il a également tacitement accepté une motion de sa commission des affaires juridiques en ce sens. L'objectif est d'éviter que les victimes de placements forcés durant leur enfance soient dépossédées du dédommagement en raison d'une baisse, voire d'une suppression de leurs prestations complémentaires.

Élément de fortune

La contribution de solidarité d'un montant d'un maximum 25'000 francs est en effet considérée comme un élément de fortune qui peut influer sur le droit aux PC, a précisé Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission. À l'avenir, elle ne sera plus prise en compte, en tant qu'élément ou produit de la fortune, dans le calcul des PC.

Les réductions de PC antérieures liées à la prise en compte de la contribution de solidarité seront annulées et un montant correspondant à la somme réduite sera restitué aux bénéficiaires. Le Conseil fédéral est très sensible à cette problématique et soutient la proposition des États, a précisé le conseiller fédéral Alain Berset.

Plus de 9000 demandes

Alors qu'environ 830 bénéficiaires de la contribution touchent des prestations complémentaires, une vingtaine se sont manifestés au sujet du problème. Le coût des versements rétroactifs sera vraisemblablement inférieur à 600'000 francs.

À la fin mars 2018, date limite pour demander une contribution fixée à 25'000 francs par victime, l'Office fédéral de la justice avait reçu 9018 demandes. Au total, les internements administratifs ont touché près de 60'000 personnes en Suisse, d'après les travaux d'une commission d'experts.

Jusqu'en 1981, des mesures coercitives ont été ordonnées en Suisse. Des milliers d'enfants et d'adolescents ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes. Des personnes ont également été enfermées sans procès parce que leur mode de vie ne répondait pas aux attentes des autorités.

Le dossier passe lundi au National et pourrait être adopté cette année encore. (ats/nxp)

Créé: 12.12.2019, 13h10

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