Libre circulation: le plan des patrons pour sortir de l'impasse

PolitiqueLa faîtière patronale vaudoise veut revoter pour sortir du marasme créé par le vote du 9 février 2014. Le conseiller d’Etat Philippe Leuba lui apporte son soutien personnel.

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Quatorze mois après le vote réclamant un frein à l’immigration en Suisse, l’inquiétude grandit dans les entreprises. Comment les patrons recruteront-ils demain les talents nécessaires à leurs sociétés? Pour Christophe Reymond, directeur du Centre Patronal, cette question revient comme une litanie. «Dans les entreprises vaudoises, le sort de la libre circulation des personnes est devenu un facteur d’incertitude plus grand que l’abandon du taux plancher ou la réforme annoncée de la fiscalité des entreprises», témoigne Philippe Leuba. Le conseiller d’Etat vaudois rapporte que, dans le doute, des investissements dans le canton pourraient être gelés.

Le politicien et le «patron des patrons» vaudois se sont penchés ensemble au chevet de l’application de l’article constitutionnel 121a découlant de l’adoption de l’initiative de l’UDC «Contre l’immigration de masse». Cet article réclame une politique nationale autonome de l’immigration, un frein à l’arrivée de main-d’œuvre étrangère et la priorité aux travailleurs suisses. Or, cet objectif est incompatible avec les engagements européens de la Suisse. C’est pourquoi le Conseil fédéral demande de renégocier l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Jusqu’à présent, l’Union européenne ne veut pas en entendre parler. Des tractations sont en cours.

Une clause de sauvegarde

En attendant, le projet de loi d’application du 121a est en consultation jusqu’au 18 mai. «C’est une bonne base de discussion, mais elle ne suffira pas», affirme Christophe Reymond. Comment concilier le respect de la volonté populaire et les intérêts des entreprises d’une manière qui soit acceptable pour l’UE? Christophe Reymond et Philippe Leuba arrivent au même constat que d’autres avant eux: «Un nouveau vote sera nécessaire.» Mais sur quoi? Les idées déjà avancées (lire ci-dessous) ne les convainquent pas. Ils y ajoutent leur propre plan, «le plus adéquat pour réunir une majorité en Suisse», croit Christophe Reymond.

Comme la faîtière EconomieSuisse, le Centre Patronal estime que le salut passe par une clause de sauvegarde permanente. Son directeur parie qu’il subsiste une marge de manœuvre pour convaincre l’UE: «Tant que des discussions sont ouvertes, et elles le sont, il y a un espoir.»

Le plan consiste à prévoir un mécanisme autorisant le Conseil fédéral à suspendre la libre circulation des personnes dans des circonstances exceptionnelles et provisoires. Cette option est «crédible», car la clause de sauvegarde est un instrument «reconnu et pratiqué» par l’UE, analyse Christophe Reymond. L’ALCP, à son art. 14, al. 2, prévoit en effet la possibilité de prendre des mesures restrictives en cas de sérieuses difficultés économiques ou sociales.

D’autres ont déjà relevé cette faille. La nouveauté: le tandem Leuba-Reymond préconise d’introduire cette clause de sauvegarde dans un article constitutionnel nouveau, un article 121b de mise en œuvre de l’art 121a. Un ajout «pour respecter l’ordre juridique suisse». A les entendre, leur solution a l’avantage de respecter la volonté populaire tout en veillant aux intérêts des entreprises. Même l’UDC pourrait s’y rallier plutôt que de faire feu de tout bois contre la future loi d’application de «son» article 121a s’il la juge insuffisante.

La solution Leuba-Reymond (lire le texte ci-contre) prévoit que le Conseil fédéral fixe chaque année un plafond d’immigration global au plus près des besoins de l’économie. Aussi longtemps que ce plafond n’est pas atteint, c’est le statu quo: la libre circulation s’applique intégralement. Avantage majeur, cela évite de verser dans une bureaucratie paralysante pour 90% des situations. C’est seulement si le plafond est crevé que l’immigration est contingentée par une loi.

Cette proposition survient à un moment critique pour nos relations avec l’Europe. La semaine dernière, la Commission européenne a recadré plusieurs discussions ouvertes avec la Suisse sur d’autres dossiers; spécialement celle, avancée, sur l’électricité. Sa décision de geler la signature de tout nouvel accord aussi longtemps que les discussions sur la libre circulation des personnes n’ont pas débouché sur une solution acceptable par l’UE accrédite l’hypothèse d’un raidissement de Bruxelles. Hier, la Commission de politique extérieure du Conseil national s’est fendue d’un communiqué pour s’en alarmer.

Les indices d’un raidissement

Il y a un mois, le nouveau négociateur en chef du dossier suisse pour la Commission, le Polonais Maciej Popowski, a exclu toute concession européenne sur une clause de sauvegarde, déclassée comme «un instrument du passé». Lors de sa visite à Berne, sans ménager les signes de l’amitié française pour la Suisse, le président François Hollande a glissé que la libre circulation des personnes est «un principe intangible», donc non négociable. Le même jour, à Bruxelles, une délégation de l’Association suisse des banquiers entendait le porte-parole de la Commission Junker expliquer que la Suisse devait se résoudre à admettre qu’il n’y aurait pas de souplesse sur la libre circulation des personnes. Ces propos, tenus librement et censés ne pas fuiter dans la presse, avaient jeté un froid. (24 heures)

Créé: 29.04.2015, 07h05

Proposition d’article constitutionnel 121 b – mise en œuvre de l’article 121a

1. La Confédération fixe chaque année, avec la participation des cantons, un plafond d’immigration nette, constitué de plafonds et de contingents annuels pour les étrangers séjournant en Suisse. Ce contingent global est divisé en deux cercles: Etats UE/AELE et Etats tiers. Les cantons sont compétents pour déterminer les contingents cantonaux de frontaliers.

2. S’agissant de l’immigration provenant de l’UE/AELE, la mise en œuvre de l’art. 121a Cst se fait en tenant compte de l’accord sur la libre circulation des personnes et de la clause de sauvegarde permanente.

3. Tant que le plafond du contingent global n’est pas atteint, les autorisations pour le séjour des ressortissants UE/AELE sont délivrées selon les règles en vigueur dans l’accord sur la libre circulation des personnes.

4. Lorsque ce plafond est dépassé, la libre circulation des personnes est provisoirement suspendue et le nombre d’autorisations délivrées limitées au plafond annuel global.

5. Lorsque l’immigration repasse au-dessous de la limite fixée, les mesures sont levées et le principe de la libre circulation des travailleurs de l’UE/AELE s’applique à nouveau selon les règles en vigueur.

6. La loi règle les modalités.

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