La campagne contre l'initiative PDC est lancée

Votation du 28 févrierEveline Widmer-Schlumpf s'est ralliée à l'avis du Parlement et a lancé la campagne contre l'initiative du PDC intitulée «contre la pénalisation du mariage».

Eveline Widmer-Schlumpf se rallie au Parlement qui rejette l'initiative «contre la pénalisation du mariage».

Eveline Widmer-Schlumpf se rallie au Parlement qui rejette l'initiative «contre la pénalisation du mariage». Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

L'initiative du PDC «contre la pénalisation du mariage» n'est pas la bonne solution pour supprimer les discriminations fiscales. Il empêcherait le mariage pour tous et fermerait la voie à l'imposition individuelle. Faisant contre mauvaise fortune bon coeur, Eveline Widmer-Schlumpf a lancé mardi la campagne.

La ministre des finances ne sera plus en fonction lors de la votation du 28 février. Elle avait soutenu le texte du PDC. Venir appeler à voter «non» avant son départ du Conseil fédéral n'était pas sa variante préférée, a-t-elle reconnu. Mais il y a des agendas à respecter et le gouvernement doit se tenir à l'avis du Parlement.

L'initiative a déjà donné beaucoup de fil à retordre à la grande argentière ainsi qu'à ses prédécesseurs. Après un arrêt du Tribunal fédéral de 1984, le problème de la discrimination fiscale a été résolu dans les cantons. Mais pas au niveau fédéral.

Malgré plusieurs réformes, quelque 80'000 couples mariés dont les deux conjoints travaillent et dont le revenu total est élevé, ainsi que de nombreux couples de retraités mariés dont le revenu est moyen ou élevé paient davantage dimpôt fédéral direct (IFD) que des concubins se trouvant dans la même situation.

Niet du Parlement

Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut supprimer ces dernières discriminations. Eveline Widmer-Schlumpf pensait avoir trouvé la solution. Elle a proposé que les impôts des conjoints soient calculés selon le barème actuel, puis selon celui des célibataires. N'aurait été retenue que la facture la plus favorable.

Mais cette proposition de «calcul alternatif de l'impôt» n'a en grande partie pas été suivie lors de la consultation. Le Conseil fédéral avait alors soutenu l'initiative. Si un «non» sort des urnes, la ministre doute qu'une solution puisse être trouvée de sitôt.

Mariage pour tous

Mais elle doit suivre le Parlement, qui a pointé du doigt plusieurs défauts du texte démocrate-chrétien. Tout d'abord celui-ci définit le mariage comme l'union durable d'un homme et d'une femme. Pour certains, il s'agit d'un moyen d'attaquer par la bande l'ouverture de cette institution aux couples homosexuels.

La définition proposée correspond certes à linterprétation actuelle de la constitution, relève le gouvernement. Mais elle a été élaborée dans le cadre dune disposition qui relève dabord du droit fiscal. Et surtout, en l'inscrivant pour la première fois dans la constitution, on oblige les partisans du mariage pour tous à provoquer une nouvelle votation pour changer la loi fondamentale.

Imposition individuelle

Autre problème: l'initiative précise aussi que, du point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Ce qui permettrait un système de splitting privilégié par le PDC et l'UDC, mais qui exclurait un recours à l'imposition individuelle, modèle qui a les faveurs des Verts, du PS, du PLR et du PVL.

Là encore, il faudrait le cas échéant à nouveau changer la constitution. «Or pour éliminer limposition accrue qui frappe les couples mariés, tous les modèles dimposition commune et individuelle doivent rester envisageables», souligne le Conseil fédéral.

Assurances sociales

Le Parlement a voulu dans un premier temps offrir une alternative au peuple. Ce contre-projet se contentait de dire que le mariage ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales.

Les partisans de l'initiative mais surtout certains libéraux-radicaux ont finalement tordu le cou à cette proposition. Parmi les élus PLR, on a craint que l'évocation des assurances sociales, également contenue dans l'initiative, ne fasse gonfler la facture (une rente entière pour chaque conjoint coûterait deux milliards de plus à l'AVS).

Mais le gouvernement reste fidèle à son interprétation: les couples mariés ne sont aujourdhui pas discriminés par rapport aux concubins dans ce domaine. Les couples mariés ou pacsés à la retraite ne touchent pas chacun une rente entière, mais un montant commun qui ne peut pas dépasser 150% de la rente maximale.

Ils bénéficient néanmoins d'autres avantages, comme un supplément de veuvage en cas de décès du partenaire ou l'exonération des cotisations AVS pour le partenaire ne travaillant pas.

Idem pour ce qui est de la LPP, de l'assurance accidents et de l'assurance militaire: les couples mariés bénéficient dune protection particulière et dun traitement financier privilégié par rapport à dautres assurés. (ats/nxp)

Créé: 17.11.2015, 11h42

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.