«Cette initiative n'a rien à voir avec le secret bancaire»

Sphère privéeEveline Widmer-Schlumpf est venue dire tout le mal qu’elle pensait de l’initiative de la droite visant à protéger la sphère privée, notamment les données sur la situation financière.

Eveline Widmer-Schlumpf n'estime pas nécessaire de lancer un contreprojet à l'initiative de la droite.

Eveline Widmer-Schlumpf n'estime pas nécessaire de lancer un contreprojet à l'initiative de la droite. Image: Keystone

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Le Conseil fédéral a rejeté mercredi 26 août l’initiative populaire des partis bourgeois «Oui à la protection de la sphère privée». Ce texte a pour but d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude. Mais pour Berne, la sphère privée des contribuables - du moins ceux qui sont en règle avec le fisc - est suffisamment protégée par le secret fiscal. En plus l'initiative risque de favoriser l'évasion fiscale. Interview avec la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

24 heures - Pour vous, la sphère privée est suffisamment protégée et cette initiative de la droite est superflue. Pourquoi ?

Eveline Widmer-Schlumpf - Oui. Elle est protégée dans la Constitution et dans la loi sur les banques. C’est suffisant.

Cette initiative est une réaction à l’évolution dans ce domaine. Il y aura en effet bientôt l’échange automatique d’informations avec l’étranger. Et vous avez dit vous-même qu’il était difficile pour les cantons de pas avoir accès aux mêmes informations que les fiscs étrangers. Cette initiative n’est-elle pas une bonne manière de freiner cette évolution?

Cette initiative n’a rien à voir avec l’échange automatique d’informations avec l’étranger. Elle n’a rien à voir non plus avec le secret bancaire en Suisse. C’est la raison pour laquelle j’estime qu’il n’est pas nécessaire de lancer un contreprojet à ce texte. On peut avoir des discussions sans ou avec ce texte, indépendamment du résultat de cette initiative. Mais celle-ci aurait en revanche des conséquences sur le travail des administrations fiscales, que ce soit au niveau cantonal ou fédéral, parce que nous n’aurions plus la possibilité d’obtenir des réponses de tiers, comme les employeurs ou les fiduciaires, etc. Or il est important, également pour les contribuables, que nous puissions avoir accès à ces informations.

Cela veut dire qu’avec cette initiative, un employeur ne pourrait plus transmettre un certificat de salaire au fisc cantonal?

C’est cela même. Il ne pourrait plus le faire sans autorisation du contribuable.

Cette initiative présente-t-elle un danger dans la lutte contre le blanchiment?

Il peut y avoir des conséquences. Car les procédures dans la lutte contre le blanchiment ont toujours des liens avec des délits de fraude ou de soustraction fiscales. Et l’initiative veut qu’il ne soit pas possible à des tiers de donner des informations en cas de soupçon de fraude ou de soustraction. Cela aura des conséquences pour les banques qui ont aujourd’hui l’obligation d’annoncer les cas où elles soupçonnent de tels délits en lien avec le blanchiment d’argent. Si le texte passe, cela créera un gros problème: d’un côté, il y aura obligation d’annoncer les cas de fraude, de l’autre, il y aura obligation de ne pas livrer d’informations.

Mais le peuple suisse est attaché au secret bancaire et souhaite le maintenir…

Je suis également attachée au secret bancaire! Mais ce n’est pas là la question! On parle ici d’un secret bancaire en lien avec des délits commis, comme des fraudes ou des soustractions fiscales graves. On ne peut pas avoir droit de commettre de tels délits sous couvert du secret bancaire.

(nxp)

Créé: 26.08.2015, 14h20

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