«Ce n’est pas comme cela que l’on traite les étrangers»

InterviewSimonetta Sommaruga s’engage contre l’initiative UDC pour l’expulsion des étrangers criminels. Un texte, dit-elle, qui menace la stabilité suisse et n’augmente en rien la sécurité.

Image: Jean-Paul Guinnard

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Dans le bureau de Simonetta Sommaruga, un ordre méticuleux. Une atmosphère calme, qui respire la concentration et la détermination. A six semaines du vote sur la deuxième initiative de l’UDC sur l’expulsion des étrangers criminels, initiative dite «de mise en œuvre», la conseillère fédérale met toute son énergie dans la bataille. Elle appelle les Suisses à refuser le 28 février prochain un texte qui, dit-elle, «fait des étrangers des citoyens de deuxième classe. Chez nous, on ne traite pas de la même manière un père de famille étranger qui a commis un délit mineur et un touriste criminel!» L’exemple reviendra à plusieurs reprises durant l’entretien. Il faut dire que la campagne est loin d’être gagnée d’avance, d’autant que les agressions de Cologne font planer une ombre sur la discussion publique. Interview.

La campagne s’annonce très émotionnelle. Après les agressions de Cologne, la bataille est-elle perdue d’avance pour vous?

Non, bien sûr que non. Il faut lutter. Cette initiative de mise en œuvre n’apporte aucun avantage en termes de sécurité. Elle concerne en premier lieu des infractions mineures. Mais surtout elle crée de l’insécurité juridique et menace la stabilité en Suisse. Et nous n’avons vraiment pas besoin de cela au vu du contexte économique actuel, qui est difficile. Ce serait très néfaste.

Mais si les agressions d’Allemagne se passaient en Suisse, ne pourrait-on pas renvoyer leurs auteurs justement grâce à l’initiative de mise en œuvre?

Non, c’est faux. Les lois actuelles et celle décidée dernièrement par le parlement pour mettre en œuvre l’initiative sur le renvoi permettent déjà de renvoyer des étrangers en cas d’actes criminels comme le viol. En revanche, l’initiative de mise en œuvre sur laquelle nous votons vise surtout les cas bagatelles. Cela veut dire qu’un père de famille étranger mais né en Suisse pourra être renvoyé pour une infraction mineure. C’est ce qui rend cette initiative aussi inhumaine.

Qu’est-ce que vous appelez un cas bagatelle?

C’est par exemple un secondo bien intégré, qui travaille en Suisse, qui pénètre un soir avec des amis sur le terrain privé d’une entreprise et tague un mur. Et quelques années auparavant, il aurait volé une montre et aurait eu une peine pour cela. Bien sûr, cette personne doit être punie pour son comportement. Mais avec l’initiative de mise en œuvre, elle devrait être expulsée automatiquement, sans tenir compte de son intégration, même s’il s’agit d’un père de famille. Soyons clairs: cette initiative fait des étrangers des citoyens de 2e classe.

Il y a eu cette polémique au sein même de l’UDC pour savoir si l’initiative concerne vraiment les secondos. Vous n’avez aucun doute?

Il suffit de lire le texte. Il est très clair et parle des étrangers. C’est quand même étonnant qu’un professeur de droit (ndlr: Hans-Ueli Vogt, conseiller national UDC/ZH) dise tout à coup qu’un étranger n’est plus un étranger. Et je trouve incroyable que, dans le milieu des initiants, on sème tout à coup la confusion sur de telles questions.

C’est une manipulation de l’UDC?

Je ne sais pas. Je pense que, pour les citoyens, il est incompréhensible que l’on essaie tout à coup de semer la confusion.

En 2010, lors de la première initiative, les citoyens ont donné un signal très fort en matière sécuritaire. Certains ont le sentiment que la réponse des autorités fédérales n’est pas suffisante.

Mais qui a ce sentiment? A-t-on compris que le parlement a fait son travail, comme toujours dans notre démocratie directe? Une initiative a été acceptée, puis une loi élaborée, et votée par le parlement. Les initiants n’ont pas lancé de référendum contre cette loi, donc apparemment ils l’approuvent. Le principal effet de cette initiative serait de renverser totalement notre système démocratique et notre ordre juridique. C’est une attaque contre notre Etat de droit. Avec cette initiative, la population commence à faire les lois, et elle se met à la place des juges.

Et si les Suisses voulaient des expulsions automatiques et ne pas laisser le choix aux juges…

On ne peut pas dire que cette initiative a été lancée à cause d’un travail insatisfaisant du parlement. Les initiants n’ont même pas attendu. C’est une situation tout à fait nouvelle, du jamais-vu en Suisse. Ensuite, le parlement a fait son travail: il doit respecter un nouvel article dans la Constitution, mais dans le même temps, respecter aussi les autres articles. Ainsi, il a prévu que, pour des cas de rigueur, et si l’intérêt public ne l’emporte pas, le juge a la possibilité de renoncer exceptionnellement à un renvoi. En Suisse, on ne juge pas de la même manière un employé étranger qui vit ici depuis quarante ans et un délinquant qui ne vient chez nous que pour y commettre un crime! Or l’initiative sur la mise en œuvre dit que ces deux cas doivent être jugés de manière identique.

«On met les 2 millions d’étrangers qui vivent chez nous dans une catégorie de 2e classe. Est-ce ainsi que l’on traite les gens chez nous, des gens qui travaillent, paient des impôts, sont nés ici?»

Si vraiment on était si sévère, pourquoi les prisons suisses sont-elles encore remplies en majorité d’étrangers?

L’initiative n’y changera rien. Après un délit commis en Suisse, le condamné doit purger sa peine. Pire encore – et les cantons l’ont dit –, avec cette initiative, on aurait même davantage de monde dans les prisons, car il faudrait aussi y mettre les personnes qui doivent être renvoyées pour des cas bagatelles. Cela coûterait très cher. Bien sûr, je pense qu’il faut être clair et sévère en cas de délits. Mais on ne peut pas commencer à emprisonner les gens pour des cas bagatelles.

Que répondez-vous à la méfiance à l’égard de la justice, qui s’est déjà exprimée plusieurs fois dans les urnes?

Bien sûr, il y a des décisions de justice qui font moins plaisir que d’autres. Mais est-ce une raison suffisante pour supprimer les juges? Dans cette votation, les citoyens doivent aussi décider s’ils veulent se mettre à la place des juges.

En termes de chiffres, combien de personnes seraient renvoyées avec l’initiative et combien avec la loi du parlement?

C’est difficile à dire. On sait bien sûr qu’avec cette initiative de mise en œuvre davantage de personnes devraient être expulsées automatiquement, parce que des renvois seraient prononcés pour des infractions mineures.

Mais vous ne voulez pas donner de chiffres?

Pour 2014, plus de 10'000 étrangers auraient été concernés par l’initiative de mise en œuvre. Avec les nouvelles lois votées par le parlement, environ 3900. On ne peut cependant pas faire de prévisions exactes. Mais je vais vous dire une chose: nous avons presque 2 millions d’étrangers en Suisse. Avec cette initiative de mise en œuvre, on met ces 2 millions d’étrangers dans une catégorie de 2e classe. On dit que s’ils commettent un délit mineur, ils seront expulsés automatiquement. C’est incroyable: est-ce ainsi que l’on traite les gens chez nous, qui travaillent, paient des impôts, sont nés ici?

Beaucoup de criminels ne sont pas expulsés, faute d’accord, notamment avec les pays du Maghreb. Etes-vous suffisamment active dans ce dossier?

Oui, nous avons par exemple pu négocier un tel accord avec la Tunisie. Mais ce n’est pas une question suisse. Tous les pays d’Europe ont le même problème. Il y a des pays qui ne sont d’accord de reprendre leurs citoyens que s’ils rentrent volontairement, c’est vrai. Nous y travaillons depuis des années. On nous dit parfois qu’il suffirait de priver ces pays de l’aide au développement. L’Algérie par exemple? C’est un pays riche. Ne soyons pas naïfs sur cette question. On y travaille, je trouve que la situation n’est pas juste, mais on ne peut obliger personne à signer un accord avec nous.

Vous avez dit qu’une acceptation de cette initiative compliquerait encore nos relations avec l’Union européenne. Quel est le risque pour la Suisse?

L’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse a créé une grave insécurité pour notre économie, qui dépend de la stabilité et de la sécurité juridique. On le voit encore ces derniers jours, avec des entreprises qui commencent à quitter la Suisse. Avec l’UE, nous essayons de régler les problèmes, mais c’est difficile. Nous ne savons toujours pas si nous y arriverons. Et maintenant, nous venons encore avec une autre initiative qui se fiche des contrats avec nos voisins. Cela ne nous aide pas à trouver des solutions, à créer de la sécurité. Et j’insiste vraiment: la sécurité juridique et la stabilité sont les deux atouts qui font la Suisse. Et maintenant, on les remet en jeu.

N’est-ce pas du chantage? Il y a aussi d’autres domaines, par exemple le moratoire sur les médecins, qui ne plaisent pas à l’UE!

La question n’est pas de plaire ou non à l’Union européenne. Mais de respecter les accords en tant que partenaire fiable. Ce n’est pas du chantage mais de la transparence. Le Conseil fédéral a le devoir de dire aux citoyennes et citoyens les possibles conséquences de l’initiative.

Mais EconomieSuisse a décidé de très peu s’engager. Eux ne vous croient pas…

Je ne sais pas ce que fait EconomieSuisse mais je constate, lorsque je parle avec des entrepreneurs, qu’ils sont très conscients des risques posés par l’initiative. Swissmem, Interpharma et d’autres vont d’ailleurs s’engager. Et n’oublions pas que 40 des 46 conseillers aux Etats que la population a élus sont contre cette initiative. Nous n’avons encore jamais vu un tel manifeste contre une initiative.

Parmi tous les arguments sur la table, quel est celui qui peut renverser la vapeur? L’argument économique ou celui de l’Etat de droit?

A la fin, c’est aux citoyens de décider. Mais il est important qu’ils connaissent tous les arguments, toutes les conséquences dans tous les domaines.

Créé: 16.01.2016, 08h18

L’initiative UDC

Le texte L’initiative «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels», appelée aussi «initiative de mise en œuvre», est la?deuxième de l’UDC sur cette question. Elle a été lancée en 2012, alors que les?discussions sur la loi d’application de?la première initiative – acceptée en?novembre 2010 – étaient encore en?cours. Elle se présente sous forme d’une loi détaillée qui énumère les délits passibles d’une expulsion d’office. Elle est?directement applicable après son approbation. Quant à la loi d’application de la première initiative, elle tombera en?cas de oui.

Les délits Sont expulsés d’office les étrangers condamnés pour meurtre, lésions corporelles graves, effraction, vol qualifié, escroquerie à l’aide sociale, enlèvement, prise d’otage, contrainte sexuelle et viol, génocide et trafic de drogue. Sont également expulsés les auteurs d’incendie, de menace à l’encontre de fonctionnaire, de dénonciations calomnieuses qui ont déjà été condamnés au cours des dix?ans précédents.

La polémique L’initiative s’applique-t-elle aux secondos, les étrangers de la deuxième génération? Non, estime le professeur de droit et conseiller national UDC Hans-Ueli Vogt. L’UDC ne le suit pas. Simonetta Sommaruga, elle, est claire: oui, l’initiative vise toutes les personnes qui n’ont pas le passeport suisse.

La campagne Pour lutter contre l’initiative, trois comités se sont constitués: un collectif d’ONG, un comité réunissant PS, Les Verts et syndicats, et une?coalition bourgeoise emmenée par le?PLR. Quarante des 46 conseillers aux Etats ont également signé une déclaration commune contre l’initiative. Plusieurs organisations économiques se sont aussi lancées dans la bataille, estimant que l’initiative - et ses répercussions sur les accords bilatéraux - fait peser une menace sur l’emploi. EconomieSuisse y est également hostile mais ne mettra pas d’argent dans la campagne. De son côté, l’UDC n’a pas encore lancé sa campagne. Un tous-ménages est distribué ces jours.

J.MT.

Articles en relation

Il n’est pas question de relativiser le respect dû aux femmes

Asile L’UDC vient de déposer son référendum contre la loi sur l’asile. Un nouveau combat difficile est en vue. Plus...

«Le texte de l'UDC veut faire des étrangers des êtres de seconde classe»

Etrangers criminels Le peuple se prononce le 28 février sur l’initiative dite de mise œuvre du renvoi des étrangers criminels. Simonetta Sommaruga a lancé hier la campagne du non Plus...

«Nous ne devons pas nous laisser prendre notre liberté»

Conseil fédéral Simonetta Sommaruga a tiré ce lundi le bilan d'une année présidentielle à la fois riche et sombre. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.