Les Etats valident la nouvelle loi sur le renseignement

EspionnageLe Conseil des Etats a voté ce jeudi une extension jamais vue des moyens du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Les sénateurs veulent des garanties.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer (à d. du directeur du SRC) défend la réforme du Service de renseignement de la Confédération. Une loi qui divise et est menacée de référendum.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer (à d. du directeur du SRC) défend la réforme du Service de renseignement de la Confédération. Une loi qui divise et est menacée de référendum. Image: Keystone

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Possibilité élargie d'écoutes, d'envoyer des virus informatiques, de placer des micros et intervenir jusque dans l'espace privé. Il est question de doter les Services de renseignement de la Confédération (SRC) de compétences et de moyens largement élargi, à travers la loi sur le renseignement (LRens) qui passe ce jeudi 11 juin au Conseil des Etats. Dans les faits, la démarche lancée en 2009 vise à transformer radicalement l'espionnage et le contre-espionnage suisse dans une optique de lutte contre le terrorisme.

Le débat avait été âpre à l'occasion du passage du texte au Conseil National, en première lecture. Les parlementaires étaient profondément divisés sur les possibilités de contrôle et d'encadrement des services d'Ueli Maurer. Pour la droite, l'aval d'un juge du Tribunal administratif fédéral suffisait en cas d'intervention extraordinaire. Pour la minorité de gauche, pas question de laisser une presque carte blanche aux espions.

A l'heure du scandale des écoutes de la NSA après les révélations d'Edward Snowden, le projet de loi a provoqué de larges réactions des milieux politiques et civiles. Après le vote au National, des menaces de référendum avaient été brandies par les Verts, les Jeunes socialistes et le Parti Pirate.

Le spectre des Fiches

Aujourd'hui aux Etats, le texte débattu est proposé avec de nombreux d'ajouts de la commission de la politique de sécurité. Il y est notamment question de limiter les situation permettant aux espions d'intervenir. A savoir les situations standards, à distinguer des cas de «menaces graves et imminentes» contre l'ordre constitutionnel ou les intérêts du pays, a rappelé en préambule Géraldine Savary (PS/VD). Plusieurs articles clés ont ainsi été largement été débattus.

La chambre devra également se prononcer sur la création d'une commission de surveillance autonome du SRC, rattaché à la Défense.

Rappelant le scandale des Fiches et les risques de dérives, le sénateur Paul Rechsteiner (PS/SG) a vainement tenté de renvoyer le texte et de ne pas rentrer en matière. Il n'a pas été suivi, y compris par son parti.

Tout n'est cependant pas joué pour le dossier, qui devra repasser devant le National où la lecture avait été différente.

Ni drone, ni menottes

Les sénateurs ont accepté la possibilité d'une coopération du SRC avec des agences étrangères, de son propre chef. Un point crucial de la réforme qui vise également à permettre aux espions suisses de pouvoir régater au moins en partie avec les géants du renseignement.

Pas de chance par contre pour les drones et autres images satellites. Le SRC ne pourra pas les employer pour surveiller des espaces privés, après une intervention d'une minorité défendue par Lorenz Hess (PBD/BE). De même, Paul Niederberger (PDC/SG) est parvenu à biffer l'amendement qui autorisait le SRC à opérer lui-même des arrestation de suspects en cas exceptionnel.

C'est aussi oui pour la version numérique de l'espionnage: le droit pour le SRC d'intervenir sur des réseaux informatiques étrangers. Par 34 voix, les sénateurs acceptent, à condition toujours que la procédure d'autorisation soit supervisée par une commission externe, et non seulement le chef du DDPS.

Les espions pourront-ils écouter les câbles ?

Nouvelle offensive de Paul Rechsteiner, qui demande de biffer les articles traitant de l'exploration du réseau câblé. Il s'agit pour le SRC de pouvoir écouter les réseaux traversant la Suisse. Une intervention largement contestée.

Pendant ce temps, les observations sont nombreuses à l'extérieur de la chambres.

Anita Fetz (PS/BS), défend la possibilité d'intervenir sur les serveurs et les câbles. «Il en va de la sécurité de la Suisse», enchaîne le conseiller fédéral Ueli Maurer, qui insiste sur l'évolution des technologies. Les données qui étaient auparavant écoutées sur les ondes le sont aujourd'hui sur les câbles informatiques, poursuit-il, citant le cas de la NSA.

Au vote, la grande majorité de la chambres soutien le Conseiller fédéral (29 voix). Seule une minorité de l'aile gauche défend Paul Rechsteiner. Les espions pourront intercepter les messages, y compris ceux venant de l'étranger.

Données personnelles

La question de la transmission des données divise également les chambres. Deux articles encadrent ce que peuvent communiquer les SRC aux autorités suisses ou étrangères. Pour les sénateurs, il ne sera possible de transmettre des informations aux autorités du pays seulement en cas de menace.

Les critères de transmission à des pays étrangers ont été modifiés. Pour la commission du Conseil d'Etat, il n'est possible d'agir seulement en cas de danger à la vie ou à l'intégralité corporelle. Le Conseil fédéral y consent.

Par 26 oui et 5 non (de l'aile gauche), la chambre valide le volet sur la transmission des données. La question du droit d'accès ne satisfait pas le conseiller vert Luc Recordon, qui interpelle directement le conseiller fédéral. Dans le texte, la SRC peut différer sa réponse à l'individu qui souhaite se renseigner sur son dossier. Il n'est pas préciser de combien de temps.

A 12h50, la séance est levée. La suite du dossier, avec notamment la question du stockage de donnée, sera traitée le 17 juin prochain.

Créé: 11.06.2015, 12h38

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