Pour Widmer-Schlumpf l’impôt prévu sur les successions est injuste
FinancesLa ministre a pointé les défauts de l’initiative soutenue par la gauche. Les familles seraient prétéritées.
Pas d’alarmisme ni de grandes envolées lyriques. Eveline Widmer-Schlumpf, ministre des Finances fédérales, et Peter Hegglin, président de la Conférence des directeurs cantonaux des Finances, ont exécuté hier sur un ton froidement technocratique l’initiative populaire sur les successions et donations soutenue par la gauche.
L’initiative populaire, qui passe en votation le 14 juin, demande l’instauration d’un impôt de 20% sur les successions dès 2 millions de francs. Selon les premières estimations, il rapporterait 3 milliards, dont les deux tiers seraient versés à l’AVS et un tiers aux cantons. Ces derniers devraient en échange supprimer tous les impôts successoraux cantonaux et communaux. Les initiants veulent ainsi établir une justice fiscale sur tout le territoire. Justice? Le mot fait froncer les sourcils d’Eveline Widmer-Schlumpf. D’abord elle estime arbitraire la limite d’exonération de 2 millions. «Pourquoi ce montant et pas un autre? C’est une décision purement politique, déclare-t-elle. Et le texte prévoit aussi des exonérations non chiffrées pour la transmission des entreprises. Les initiants parlent d’une exonération à partir d’une valeur de 50 millions alors que certaines entreprises évoquent 20 millions. Que dira le parlement? Les débats s’annoncent très difficiles.»
La ministre ne voit pas non plus la justice dans l’effet rétroactif de l’initiative, qui ajoute à la masse successorale les donations octroyées dès le 1er janvier 2012. Mais ce qui l’irrite le plus, c’est que le projet n’épargne pas les héritiers en ligne directe et les place sur le même plan que n’importe quel quidam. «Cela entre en contradiction avec les principes de notre droit familial où les familles ont par exemple une obligation d’entretien.»
Peter Hegglin, lui, ne supporte pas le centralisme des initiants, qui enlève toute compétence aux cantons. Et d’ajouter: «On laisse croire à tort que l’imposition des successions ou des donations est quasi inexistante en Suisse. Ce n’est pas vrai. Cette imposition rapporte aux cantons chaque année 900 millions.»
Si les initiants partent en guerre, c’est qu’ils constatent une concentration de plus en plus grande de la fortune en quelques mains. Cela n’inquiète-t-il pas Eveline Widmer-Schlumpf? «C’est vrai que la fortune a augmenté ces dernières années. Mais cette fortune est aussi imposée. C’est d’ailleurs ce qui a amené certains cantons à supprimer l’impôt sur les successions pour éviter une double imposition, renforcer l’attractivité du lieu ou épargner les successeurs en ligne directe.»
Créé: 21.04.2015, 22h14
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