La position de Berne laisse l'ONU circonspecte

GenèveLe Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative populaire pour des multinationales responsables, ce qui préoccupe les experts onusiens.

Le palais fédéral. Photo d'illustration.

Le palais fédéral. Photo d'illustration. Image: Keystone

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La position du Conseil fédéral contre l'initiative populaire pour des multinationales responsables inquiète des experts onusiens. Mardi à Genève, ceux-ci ont déploré son attitude contre les règles contraignantes qu'imposerait cette modification constitutionnelle.

«Nous sommes inquiets de lire que le Conseil fédéral a exprimé une préférence pour des engagements volontaires» des multinationales sur la responsabilité de toute leur filière en termes de droits de l'homme, a affirmé la rapporteure au sein du Comité de l'ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a rappelé que les 18 experts indépendants de cette instance avaient publié en 2017 une observation sur l'obligation pour les Etats parties au Pacte sur ces droits d'établir un cadre contraignant pour les entreprises.

De son côté, la cheffe de la délégation suisse Valérie Berset Bircher a seulement répondu sur l'initiative, que les discussions sur un possible contre-projet se poursuivaient au Parlement. Plus largement, elle a rappelé que le Conseil fédéral appliquait des mesures contraignantes et non contraignantes en lien avec les dispositions onusiennes sur cette question.

Des plans d'action sur les liens entre entreprises et droits de l'homme et sur la responsabilité des entreprises vont être révisés d'ici la fin de l'année. Et le Conseil fédéral a souhaité en août que les entreprises rendent un rapport sur l'impact de leurs activités en termes de droits de l'homme. Mais le gouvernement refuse toute responsabilité de ces acteurs au-delà des réglementations en vigueur.

Questions sur plusieurs sujets

La Suisse était auditionnée dès mardi pendant plusieurs heures sur son rapport remis avec trois ans de retard au comité onusien. Elle a fait face à de nombreuses questions sur la politique contre le changement climatique, les minorités, l'égalité entre hommes et femmes ou encore l'absence d'étude d'impact des accords de libre-échange qu'elle conclut.

La rapporteure onusienne, Laura-Maria Craciunean-Tatu, a notamment abordé la question de la participation des femmes à la vie politique. Face aux reproches sur le manque d'applicabilité directe des droits économiques, culturels et sociaux devant la justice suisse, Berne a répondu que les «obligations internationales existent» et que ces droits peuvent malgré tout être mentionnés devant un tribunal.

Valérie Berset Bircher a également relevé plusieurs dispositions en Suisse qui honorent les obligations du Pacte international. Que ce soit sur des questions comme la traite des êtres humains ou les violences domestiques, a dit la cheffe des affaires internationales du travail au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). (ats/nxp)

Créé: 01.10.2019, 18h35

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