La préférence indigène menace les Bilatérales

Relations Suisse-UELa future gestion de l’immigration viole les principes de la libre circulation, conclut une analyse juridique. La Suisse est au pied du mur.

La solution trouvée par le Parlement pour appliquer l'initiative

La solution trouvée par le Parlement pour appliquer l'initiative "contre l'immigration de masse" ne serait pas eurocompatible, selon une analyse juridique. Image: Keystone

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Cela ressemble à une minibombe qui pourrait envenimer les relations déjà tendues entre la Suisse et l’Union européenne. Pour la première fois, une analyse juridique complète s’est penchée sur la conformité de la «préférence indigène light» avec l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Verdict: la solution vendue comme «eurocompatible» par le parlement pour appliquer l’initiative «Contre l’immigration de masse» ne l’est pas. Bruxelles n’a d’ailleurs jamais donné son feu vert juridique à ce projet.

«Nous arrivons à la conclusion que la «préférence indigène light» n’est pas totalement conforme au principe de non-discrimination de l’ALCP», commente Véronique Boillet, coauteure de l’article. La professeure à l’Université de Lausanne rappelle toutefois qu’une mise en œuvre stricte et en conformité avec l’accord était tout simplement irréalisable. «Une application à la lettre aurait remis en question les fondements mêmes des Bilatérales. Les mesures adoptées sont certes susceptibles d’être qualifiées de discriminatoires, mais seulement dans de rares cas (voir ci-contre).»

Véronique Boillet ajoute que le Tribunal fédéral pourrait arriver à d’autres conclusions. «Deux points soulèvent des questions juridiques délicates, notamment celle de la pertinence des motifs justificatifs que la Suisse pourrait faire valoir pour justifier cette préférence indigène. Nous estimons qu’ils ne sont pas suffisants; le Tribunal fédéral pourrait être d’un autre avis.»

Des munitions pour l’UE

Certains ne prennent pas autant de pincettes. Pour Cenni Najy, spécialiste de l’Union européenne et collaborateur au think tank Foraus, cette analyse juridique révèle surtout une faille, et peut donner des munitions à Bruxelles. «Il y a le monde juridique et ses réalités, mais il y a aussi le monde politique et ses arrangements. L’UE pourrait fermer les yeux, estimant que le pire aurait été évité. Comme le fond de l’accord serait sauvé, elle pourrait vivre avec cette exception.» Mais il existe un autre cas de figure, moins réjouissant. «Il est possible que l’UE revienne à la charge plus tard pour s’opposer à cette mise en œuvre. Dans le contexte actuel de vives tensions, c’est une carte de plus que l’UE pourrait jouer contre la Suisse.»

Cette vision, Gilbert Casasus, professeur en études européennes à l’Université de Fribourg, la partage. «L’Union européenne n’a jamais été très chaude à l’idée de faire une entorse à la libre circulation. Consciente des difficultés de la Suisse, elle a mis de l’eau dans son vin et a fini par l’accepter. Politiquement parlant, c’était un moindre mal. Mais si le breuvage tourne au vinaigre, il se pourrait bien que l’UE profite de cette concession juridique pour rappeler Berne à ses obligations. Les politiciens qui mènent une guérilla contre Bruxelles seraient bien inspirés de s’en souvenir.» Cenni Najy va même plus loin. «Cette violation du principe de non-discrimination pourrait poser problème dans le cadre de la conclusion d’un accord institutionnel. La préférence indigène étant contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, la Suisse se trouverait en conflit avec celle-ci. Or c’est précisément l’homogénéité du droit dans l’ALCP que recherche Bruxelles.» En clair, la Suisse risquerait d’être contrainte de faire marche arrière.

«Il ne faut pas s’alarmer»

Du côté du PLR et du PS, les deux artisans de cette «préférence indigène light», on relativise cette analyse. «On dit souvent: deux juristes, trois avis, coupe le sénateur Raphaël Comte (PLR/NE). La situation était complexe, il fallait concilier la volonté du peuple, tout en sauvegardant les Bilatérales. Nous avons trouvé une solution. Si elle pose quelques problèmes marginaux, je ne pense pas qu’il faille s’alarmer.»

«Avec la solution que nous avons trouvée, nous sommes allés à la limite de la conformité avec l’Accord sur la libre circulation des personnes, mais nous le respectons encore, insiste Roger Nordmann (PS/VD). Cette solution est d’autant plus acceptable pour l’UE que des pays membres – comme le Luxembourg – appliquent des mécanismes similaires.» Il y a toutefois un point sur lequel le président du groupe socialiste rejoint les deux politologues, il s’agit des conséquences sur le futur accord-cadre. «Il faudra s’assurer que le dispositif mis en place respecte la préférence indigène et les mesures d’accompagnement voulues par la Suisse.»

L’appel est lancé à Ignazio Cassis, nouveau ministre des Affaires étrangères. Le Tessinois a récemment affirmé vouloir mettre le turbo avec cet accord. Il devrait en dire plus sur ses intentions jeudi, lors de la conférence de presse de ses cent premiers jours. (24 heures)

Créé: 25.01.2018, 19h26

Là où se cachent les discriminations

La «préférence indigène light» veut favoriser l’embauche de chômeurs en Suisse, plutôt que de recourir à de la main-d’œuvre étrangère. Les offices de chômage auront ainsi accès, en primeur, aux offres d’emploi, durant cinq jours. Passé ce délai, un employeur pourra publier son annonce plus largement, et recruter qui bon lui semble. L’obligation de communiquer les postes vacants s’appliquera à partir de juillet. Elle vaudra dans les catégories professionnelles qui affichent un taux de chômage d’au moins 8%. Ce seuil sera abaissé à 5% dès 2020. Pour déterminer si ce principe est discriminatoire, il s’agissait de savoir qui peut s’inscrire auprès des services de l’emploi.

Il ressort de l’étude que les ressortissants de l’UE qui cherchent un emploi en Suisse sans y séjourner et sans être frontaliers n’y ont pas accès. Ils sont donc discriminés. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un Belge qui réside dans son pays d’origine et qui veut venir travailler en Suisse. «Cela ne signifie pas que le principe de «préférence indigène light» est condamné, précise Véronique Boillet. Il est possible que la violation du principe de non-discrimination – légère, je le rappelle – reste sans suites concrètes.» Et de s’interroger: «Ce travailleur aura-t-il conscience d’être discriminé? Sera-t-il assez informé pour lancer une action judiciaire? Quant aux employeurs, auront-ils intérêt à invoquer cet accord pour se soustraire à des obligations qui sont pour beaucoup un moindre mal?»

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