La préférence indigène tombe à l'eau pour favoriser la loi

Immigration de masseLes élus règlent les ultimes détails de la loi «ultra light» et eurocompatible pour l’application de l’initiative sur l’immigration. Voici les points saillants

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Le pénible feuilleton touche à sa fin. La loi d’application «ultra­light» de l’initiative «Contre l’immigration de masse», version eurocompatible, est quasi sous toit. Les négociations avec l’UE sont donc de facto terminées puisque l’accord sur la libre circulation n’est pas remis en cause. Le vote final de la loi interviendra le 16 décembre. Le Conseil fédéral ratifiera ensuite l’extension de l’accord à la Croatie. Et la Suisse pourra du coup réintégrer pleinement le programme scientifique Horizon 2020 et préserver les accords bilatéraux (voir ci-dessous).

Mercredi, le Conseil des Etats a fait à nouveau un grand pas envers Bruxelles. Il a supprimé toute référence aux «travailleurs en Suisse» pour ne pas se faire accuser de discrimination envers les ressortissants de l’UE. La préférence indigène, qui avait été brandie en étendard au début du débat, passe à la trappe. Cela a provoqué la colère de Peter Föhn (UDC/SZ): «Il ne reste rien du mandat populaire dans cette loi.» Philipp Müller (PLR/AG) lui a rétorqué que c’était inexact. «La loi prévoit une préférence à l’embauche pour les chômeurs inscrits dans les offices régionaux de placement (ORP). L’écrasante majorité sont des résidents.» Quels sont les points saillants de cette nouvelle loi? Résumé pour ceux qui n’ont pas suivi toutes les navettes entre les deux Chambres.

Pas de contingents, pas de plafond pour l’immigration

Le parlement a très clairement choisi de respecter la libre circulation des personnes avec l’UE pour ne pas mettre en danger les Bilatérales. Ce choix sous-tend toute la loi. Ce faisant, celle-ci ne respecte pas le mandat constitutionnel donné par le peuple et les cantons, qui prévoyait une gestion autonome de l’immigration, des contingents et des plafonds.

Favoriser la main-d’œuvre locale

Pour réduire l’immigration, le Conseil fédéral doit prendre des mesures «visant à épuiser le potentiel qu’offre la main-d’œuvre en Suisse». En gros, les élus souhaitent que les femmes et les plus de 50 ans soient aidés pour trouver ou retrouver un travail. Ils en escomptent une diminution mécanique de l’immigration.

Le chômage élevé, seuil déclencheur

Après les mesures incitatives viennent des mesures obligatoires. Elles sont déclenchées à partir d’un seuil de chômage élevé ou très élevé qui touche des groupes de professions, des domaines d’activité ou des régions économiques. L’idée, c’est de cibler les mesures sur un secteur professionnel ou géographique et de ne pas les appliquer à toute la Suisse. Qu’est-ce qu’un chômage élevé? La question n’est pas réglée. Une ordonnance du Conseil fédéral sera édictée ultérieurement.

Annonce obligatoire et entretien d’embauche

Quelles sont les mesures en cas de chômage élevé? D’abord l’obligation pour les entreprises du secteur concerné de communiquer leurs places vacantes à l’ORP. Ce dernier est tenu alors de leur présenter des dossiers pertinents de chômeurs et l’entreprise doit les convoquer pour un entretien. Le parlement a refusé en revanche que les entreprises doivent se justifier par écrit si elles n’engagent pas un travailleur résident. Les entreprises qui ne jouent pas le jeu s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 40 000 fr.

Les moyens ultimes

Si les mesures précédentes ne produisent pas d’effet, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale d’autres mesures, qui restent pour l’instant dans le vague. On sait simplement qu’elles ne pourront pas être contraires à l’accord sur la libre circulation des personnes.

Créé: 07.12.2016, 19h30

Un avenir européen éclairci, mais pas encore dégagé

Simonetta Sommaruga a été claire hier devant le Conseil des Etats: si les deux Chambres approuvent «de manière nette» la loi d’application sur l’immigration de masse le 16 décembre, le gouvernement ratifiera sans plus attendre le protocole avec la Croatie. Et la Suisse réintégrera le programme scientifique Horizon 2020 avant la fin de l’année. Clap de fin, donc, sur des années de crise avec l’Union européenne.

Vraiment? Les experts qui suivent le dossier ne sont pas si catégoriques. «Dire que tout est réglé, c’est méconnaître la machine européenne. Les deux parties ont une volonté commune de trouver un accord. Mais encore faut-il s’entendre sur la formulation de celui-ci. On est sur la bonne voie, mais il peut encore y avoir des embûches de dernière minute», analyse Gilbert Casasus, professeur de droit européen à l’Université de Fribourg. Même prudence pour René Schwok, directeur du Global Studies Institute de Genève. «Du côté de la Commission et des grands dirigeants européens, comme Angela Merkel, le message est qu’ils peuvent vivre avec ça. Mais on ne peut exclure qu’ils ne soient pas un jour débordés par des engrenages politico-juridiques.»

Et les deux experts de relever aussi les incertitudes qui restent encore côté suisse, quant à un éventuel référendum. «L’UDC a dit qu’elle ne le lancerait pas. Mais elle peut changer d’avis. Cela peut aussi venir d’ail­leurs, de la Lega ou de l’ASIN par exemple», note René Schwok.

Pas sûr donc que les relations Suisse-UE soient aisément remises sur les rails. Ni qu’elles ne soient durables. La question d’un accord-cadre qui pérennise les accords bilatéraux est toujours en suspens. En Suisse, les réticences sont énormes. L’UDC a déposé en août dernier une initiative populaire pour faire barrage aux juges étrangers. Les discussions lancées il y a plus de deux ans se poursuivront-elles, maintenant qu’est réglée la question de la libre circulation des personnes?

«On est dans le flou total quant aux intentions réelles de la Suisse et de l’UE», analyse René Schwok, qui relève les divisions profondes au sein du Conseil fédéral. Et de parier que l’UE, qui a d’autres chats à fouetter, n’en fera pas un casus belli. «Ces prochains temps, on va sans doute faire semblant de négocier, guère plus.»

«Il faudra au minimum une déclaration d’intention du Conseil fédéral quant à la volonté de poursuivre les discussions, estime de son côté Gilbert Casasus. L’accord institutionnel n’est pas mis au congélateur. Il est dans le tiroir des affaires à régler.»

Quelles leçons tirer de la crise ouverte le 9 février? «Le Brexit, le Grexit ou le Swissxit, c’est plus facile à dire qu’à faire. Le coût d’une sortie du marché unique serait beaucoup trop important pour les entreprises, souligne René Schwok. La Suisse a choisi de ne pas appliquer l’article constitutionnel 121a. Personne n’avait envisagé un tel scénario, typiquement suisse. Officiellement, on courbe l’échine, tout en essayant de rattraper les choses de manière discrète.» «La Suisse a dû plier, mais elle s’en sort relativement bien», confirme Gilbert Casasus.

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