La prescription conservée par le Conseil des États

JusticeL'initiative du canton de St-Gall qui prévoyait l'imprescriptibilité des crimes passibles de la prison à vie a été rejetée.

Le droit pénal prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les infractions d'ordre terroriste et les actes d'ordre sexuels ou pornographiques commis sur des enfants. (Photo d'illustration)

Le droit pénal prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les infractions d'ordre terroriste et les actes d'ordre sexuels ou pornographiques commis sur des enfants. (Photo d'illustration) Image: Keystone

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Les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie ne devraient pas devenir imprescriptibles. Par 7 voix contre 4, la commission des affaires juridiques du Conseil des États rejette une initiative du canton de St-Gall, annoncent vendredi les services du Parlement.

Actuellement, le droit pénal prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuels ou pornographiques commis sur des enfants. Les actes délictueux susceptibles d'être punis de l'emprisonnement à vie sont toutefois prescrits au bout de 30 ans.

St-Gall veut supprimer la prescription pour les crimes les plus graves. Les délais actuels pourraient empêcher la résolution de certaines affaires. Les progrès des analyses ADN permettent aux enquêteurs de trouver des preuves de la culpabilité d'un suspect bien des années après qu'un crime a été commis. La modification du code pénal renforcera la confiance des citoyens dans leur système, estiment les St-Gallois.

Le Conseil des États s'est penché en 2018 sur l'étiquette de prison «à vie» trompeuse. Il a adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral de réexaminer le système afin que les infractions particulièrement graves soient traitées de manière plus adéquate. Le National a adopté un postulat allant dans le même sens en juin 2019. (ats/nxp)

Créé: 17.01.2020, 17h44

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