Passer au contenu principal

SuisseLa presse aura de la marge pour des infos secrètes

La solution proposée impose une pesée des intérêts et prévoit que les tribunaux tiennent compte du contenu des documents publiés.

La solution proposée correspond à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a rappelé Simonetta Sommaruga.
La solution proposée correspond à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a rappelé Simonetta Sommaruga.
Keystone

Les journalistes divulguant des documents secrets ne devront plus forcément subir les foudres de la justice. Le Conseil des Etats a adopté lundi par 32 voix contre 11 une modification du code pénal initiée par le National.

L'article 293 du code pénal punit de l'amende celui qui publie, totalement ou en partie, un acte, une instruction ou un débat tenu secret par la loi. Idem pour une décision prise par une autorité dans les limites de sa compétence. Le juge peut renoncer à la peine si le secret est de peu d'importance.

Le projet lancé par le National exempte de poursuites les publications auxquelles aucun intérêt impératif au maintien du secret ne s'oppose. L'acte n'est alors pas punissable et le juge doit acquitter le prévenu, alors qu'actuellement il ne peut que l'exempter d'une peine.

Cette modification impose une pesée des intérêts et prévoit que les tribunaux tiennent compte du contenu des documents publiés.

Totalitarisme

La gauche aurait préféré purement et simplement biffer l'article 293, estimant qu'il restreint trop la liberté de la presse. On ne doit pas faire des journalistes, en leur imposant une muselière, les défenseurs du secret officiel, a critiqué en substance Daniel Jositsch (PS/ZH).

On bascule dans le plus pur totalitarisme, a lancé Robert Cramer (Verts/GE). La solution du National reste cosmétique et ne règle pas entièrement le problème. L'argument n'a pas convaincu; le conseil a refusé de suivre par 29 voix contre 15.

Reconnaissant que l'on ne devait pas accorder davantage de pouvoir d'appréciation aux juges, Martin Schmid (PLR/GR) aurait quant à lui préféré en rester au statu quo.

Conforme à la CEDH

La solution proposée par le National correspond à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a fait valoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

En permettant la poursuite de certains actes, on préserve en outre le processus de formation de la volonté des autorités et on garantit que les parties à une procédure resteront protégées contre la divulgation d'informations susceptibles de leur nuire.

Les journalistes devront quant à eux toujours s'assurer que la publication d'une information sensible est opportune. Si ce n'est pas le cas, ils pourront être tenus pour responsables.

Critères

Le juge devra se fonder sur plusieurs critères pour soupeser les intérêts en jeu. Il devra par exemple distinguer entre une contribution à nourrir le débat sur un sujet d'intérêt public et le simple fait de provoquer un scandale inutile.

Les intérêts concrets au maintien du secret devront être analysés. La manière dont le journaliste a obtenu les informations et la façon dont il les a publiées devront être prises en considération. Idem de l'influence sur la conduite d'une procédure pénale et de l'atteinte à la vie privée d'un prévenu.

Premier essai en 1996

En 1996, le Conseil fédéral avait proposé de biffer l'article controversé, jugeant choquant qu'un journaliste soit condamné, alors que le parlementaire ou le fonctionnaire à l'origine de la fuite échappe souvent à toute poursuite. Mais le Parlement avait refusé de suivre.

En 2011, le Tribunal pénal fédéral avait acquitté un journaliste, estimant que le secret publié - un document dans l'affaire Ramos - était de peu d'importance.

L'abrogation ou la modification de l'article 293 ne signifiera pas la fin de toutes les sanctions pour violations de secret. D'autres dispositions subsisteront pour punir l'auteur d'une fuite, celui qui aura usurpé l'exercice d'une fonction dans un dessein illicite et celui qui aura publié des relevés d'établissements militaires ou d'objets intéressant la défense nationale.

ats

Cet article a été automatiquement importé de notre ancien système de gestion de contenu vers notre nouveau site web. Il est possible qu'il comporte quelques erreurs de mise en page. Veuillez-nous signaler toute erreur à community-feedback@tamedia.ch. Nous vous remercions de votre compréhension et votre collaboration.