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Le privilège fiscal des paysans remis en question

Contrairement aux autres entrepreneurs, les agriculteurs sont taxés à la baisse sur leur maison d'habitation. Berne veut mettre fin à ce régime spécial.

(Image prétexte) Lors d'une consultation en août, le projet présenté a fâché les paysans. (Lundi 9 octobre 2017)
(Image prétexte) Lors d'une consultation en août, le projet présenté a fâché les paysans. (Lundi 9 octobre 2017)
Keystone

La Confédération veut abolir le privilège fiscal des agriculteurs pour leur maison d'habitation. A l'avenir, celle-ci devrait être imposée au même niveau que celle d'entrepreneurs indépendants dans une situation d'habitation identique. Les paysans s'y opposent.

Dernière révision en 2004

Si un menuisier habite dans l'immeuble de sa menuiserie ou un boucher dans celui de sa boucherie, son appartement est imposé sur la base de la valeur locative, a expliqué lundi l'Administration fédérale des contributions (AFC), revenant sur une information des quotidiens alémaniques Tages-Anzeiger et Bund.

Il n'en va pas de même pour les agriculteurs. Pour eux, on prend en compte une valeur locative plus basse, qui se base sur une directive pour l'évaluation du rendement agricole, révisée pour la dernière fois en 2004. La valeur retenue de leur habitation est ainsi nettement moins élevée que sa valeur locative, ce qui réduit le revenu imposable.

Cette directive a été récemment remaniée dans un groupe de travail, sous la conduite de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Y siégeaient aussi bien des représentants de l'AFC, de la Conférence suisse des impôts (CSI) que de l'Union suisse des paysans (USP).

Paysans fâchés

Mais lors d'une consultation en août, le projet présenté a fâché les paysans. L'AFC et la CSI ont «contourné le compromis élaboré» au sein du groupe de travail commun, selon une prise de position publiée par l'USP sur son site Internet.

Selon l'organisation paysanne, les autorités fiscales «réagissent ainsi de manière obstinée», incompréhensible et illicite. Car elles s'opposent «activement à une décision du Tribunal fédéral» de 1993.

Conflit non résolu

Contactée par l'ats, l'AFC a contré ce point de vue en expliquant qu'entretemps, le droit foncier agricole a été révisé et que le Tribunal fédéral prendrait aujourd'hui une décision différente.

Le conflit entre les autorités fiscales et les agriculteurs ne sera pas résolu avant plusieurs années. Selon Joel Weibel, porte-parole de l'AFC, cette dernière évalue le délai à au moins trois ans, car une modification nécessiterait une révision d'ordonnance dans de nombreux cantons.

La révision des directives est nécessaire, car depuis 2004, de nombreux éléments ont évolué, comme le niveau des taux d'intérêt ou la valeur des terrains, des bâtiments, des animaux et des machines, qui a augmenté. Or ces instruments d'évaluation constituent une base pour la remise d'une exploitation à la génération suivante ou pour un partage successoral.

Réforme enterrée

En juin dernier, le Parlement a enterré un projet de réforme de la fiscalité agricole. Il visait à atténuer les effets négatifs pour les agriculteurs d'un arrêt du TF de 2011 sur la définition des immeubles agricoles et sylvicoles. Suite à cet arrêt, des centaines d'agriculteurs se sont retrouvés du jour au lendemain soumis à un nouveau régime fiscal beaucoup plus lourd.

Les paysans sont devenus des indépendants comme les autres et en cas de vente d'immeubles agricoles, la taxe est passée de 7% à près de 50%. La révision rejetée par le Parlement instaurait le retour à l'ancienne pratique fiscale.

(ats)

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