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Procédures assouplies pour les marchés publics

Pour avoir accès aux marchés publics, les entreprises devront respecter les conditions de travail en vigueur là où la prestation est fournie.

La procédure sur invitation sera applicable aux marchés non soumis aux accords internationaux.
La procédure sur invitation sera applicable aux marchés non soumis aux accords internationaux.
Keystone

Dès le 1er janvier 2021, les marchés publics devront être attribués selon des règles harmonisées à l'échelle nationale et via des procédures assouplies. Le Conseil fédéral a fixé mercredi la date d'entrée en vigueur de la loi sur les marchés publics et adopté l'ordonnance d'application.

Le Parlement a bataillé plus de deux ans sur la réforme qui vise aussi à répondre à de nouvelles exigences de l'OMC. Quatre types de procédure seront admises: ouverte (appel d'offres public), sélective (les soumissionnaires doivent d'abord présenter une demande de participation), sur invitation ou de gré à gré. Les formes mixtes ne seront pas admises.

Pas seulement le prix

D'une manière générale, le marché sera attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse. Le prix ne sera pas le seul critère. L'adjudicateur devra aussi prendre en considération toute une série de critères dont la qualité de la prestation, la durabilité, la plausibilité de l’offre et la fiabilité du prix.

Les différences de prix avec l'étranger pourront être prises en compte dans les adjudications publiques. Mais seulement dans la mesure compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

Concernant les marchés non soumis aux accords internationaux, l'adjudicateur pourra prendre en compte les places de travail pour les personnes âgées, la réinsertion des chômeurs de longue durée et la formation professionnelle initiale.

Les prestations standardisées pourront être adjugées sur la base du seul critère du prix le plus bas si elles répondent aux critères de durabilité sociale, écologique et économique.

En matière de protection des travailleurs, les entreprises devront respecter les conditions de travail en vigueur là où la prestation est fournie.

Valeurs seuils

Une méthode des deux enveloppes permettra à l'adjudicateur d'obliger les soumissionnaires à présenter séparément la solution technique et le prix. Des valeurs seuils déterminent la procédure applicable et diffèrent selon la nature du marché.

L'adjudication directe sans appel d'offres ne sera possible que pour l'acquisition de fournitures ou de services d’une valeur inférieure à 150'000 francs ou de travaux de construction d’une valeur inférieure à 300'000 francs. Mais des exceptions sont prévues.

La procédure sur invitation sera applicable aux marchés non soumis aux accords internationaux. Pour garantir une concurrence minimale, l'adjudicateur devra s'efforcer d'obtenir au moins trois offres.

Si le marché porte sur l'acquisition d'armes, de munitions et de matériel de guerre, il pourra ignorer les valeurs seuils. Il sera également possible de recourir au gré à gré dans l'armement si c'est indispensable au maintien d'entreprises suisses importantes pour la défense nationale.

Flexibilité

La révision de loi prévoit des instruments plus flexibles, comme le dialogue, les contrats-cadres, la passation de marchés par voie électronique ou les enchères électroniques. Elle introduira une liste centralisée (non publique) des soumissionnaires et sous-traitants exclus des futurs marchés publics.

Les situations justifiant une exclusion de la procédure ou d’autres sanctions seront réglées systématiquement. Les voies de droit seront modérément étendues. La concurrence entre les soumissionnaires doit être équitable et efficace grâce à des mesures contre des accords illicites et contre la corruption.

Les appels d’offres concernant des marchés de construction devront être publiés au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction. Ceux concernant des marchés de fournitures et de services devront être publiés au moins dans deux langues officielles. Enfin, toutes les langues officielles seront admises pour les communications des soumissionnaires. Des exceptions sont toutefois possibles selon l'ordonnance.

(ats)

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