Un procureur licencié recevra 14 mois de salaire

SuisseUn procureur de la Confédération avait vu son mandat non reconduit. Il avait fait recours de la décision auprès du TAF.

Les contrats de cinq procureurs fédéraux n'avaient pas été renouvelés en 2015.

Les contrats de cinq procureurs fédéraux n'avaient pas été renouvelés en 2015. Image: Archives/Keystone

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L'un des procureurs fédéraux dont le mandat n'avait pas été renouvelé en 2015 recevra quatorze mois de salaire en guise de dédommagement, selon un jugement du Tribunal fédéral administratif (TAF) publié mardi. L'ancien magistrat demandait également l'annulation de la non-reconduction.

En mai 2015, le procureur général de la Confédération Michael Lauber avait décidé de faire le ménage, refusant de renouveler le mandat de plusieurs procureurs. Un peu plus de 10% des procureurs fédéraux n'avaient pas été réélus.

Un licenciement

Cette fin de rapports de travail, décidée par le Ministère public de la Confédération (MPC), équivaut à un licenciement, écrit le TAF. Ce licenciement était certes injustifié, mais pas abusif.

Le magistrat qui a porté plainte était entré en fonction en 2003 pour un premier mandat en tant que procureur suppléant, avant d'être promu, deux ans plus tard, procureur fédéral. En mai 2015, il s'est vu signifier la non-reconduction de son contrat pour insuffisance de résultats et de capacité professionnelle, en même temps que quatre autres procureurs fédéraux.

Recours déposé

L'intéressé a alors déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il réclamait l'annulation de la décision et un dédommagement. Dans leur jugement, les juges saint-gallois écrivent que sa non-reconduction aurait dû faire l'objet d'un avertissement préalable. Du point de vue des rapports de travail, la non-reconduction d'un contrat équivaut à un licenciement. Elle doit donc être notifiée à l'avance.

Ce n'est pas parce qu'il manque une raison concrète suffisante qu'un licenciement est pour autant abusif, poursuit le TAF. Du point de vue des juges, la nature et la manière du licenciement ne sont pas abusifs. De plus, la manière de procéder du Ministère public n'a pas dérogé aux principes de la bonne foi, pas plus qu'elle n'a violé d'une manière particulièrement grave les droits de la personne de l'intéressé.

Se basant sur la loi du personnel de la Confédération, les juges de St-Gall accordent donc une indemnité de dix salaires mensuels suite cette non-réélection.

Compensation

De plus, la loi sur le personnel de la Confédération prévoit des mesures pour protéger les travailleurs lors de la cession des rapports de travail. Ainsi, une indemnité est due lorsque l'intéressé exerce une profession peu sollicitée, si les rapports de travail ont duré longtemps ou si l'employé a atteint un certain âge. L'indemnisation peut atteindre une année de salaire au maximum.

A cet égard, le TAF accorde quatre salaires mensuels au procureur renvoyé. Le jugement peut être combattu devant le tribunal fédéral. (arrêt A-4517/2015 du 25 février 2016) (ats/nxp)

Créé: 23.02.2016, 16h38

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