Interdire l'exportation de produits pour la peine de mort?

Une salle d'injection léale dans le pénitencier de Salem dans l'Oregon. C'est le système le plus utilisé pour l'application de la peine de mort aux Etats-Unis. Image: Keystone

Les bourreaux de certains Etats américains sont engagés dans une course contre la montre pour se procurer les produits utilisés dans les injections létales. Le Texas a déjà annoncé que la rupture de stocks était imminente et ce n'est pas la Suisse qui va leur en fournir.

Le Conseil des Etats doit se prononcer lundi 9 septembre sur une motion de Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) qui demande que soient interdits d'exportation les produits «s'il ressort des circonstances qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à des fins illicites ou pour l'exécution d'êtres humains». Un projet que la commission ayant examiné la motion soutient à sept voix contre une.

Comme l'Union européenne

Le Conseil national a déjà donné son feu vert en mars 2013 et en cas de succès lundi 9 septembre, le Conseil fédéral sera dès lors obligé de soumettre une proposition de loi. La Suisse s'alignerait ainsi sur le droit de l'Union européenne (UE) qui interdit déjà de telles exportations.

Les États-Unis sont confrontés à un problème d'approvisionnement depuis que la société Hospira a arrêté de produire le thiopental sodique en 2010. Au début 2011, Sandoz, contrôlé par Novartis, avait dû interdire à ses filiales de livrer cet anesthésiant aux États-Unis. Ce produit fait désormais l'objet d'une autorisation spéciale d'exportation au sein de l'UE.

Miser sur la responsabilité des entreprises

La Suisse en est encore loin, même si la loi sur les médicaments proscrit toute vente dans des pays où ils sont interdits ou utilisés à des fins illégales. Or la peine de mort est légale aux États-Unis, ce qui complique tout projet d'interdiction aux yeux des législateurs suisses.

Barbara Schmid-Federer propose donc de prohiber tout traitement dont il serait reconnu qu'il puisse être utilisé dans l'application de peine capitale. Le Conseil fédéral approuve officiellement la motion mais ajoute qu'il ne voit aucune nécessité à édicter une réglementation et mise sur la responsabilité des entreprises pharmaceutiques.

Le remplaçant également en rupture de stocks

Au peu d'entrain du gouvernement font écho les réticences de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il estime qu'on ne pourrait pas empêcher la revente par des tiers à l'étranger, comme cela se fait pour le matériel de guerre. Et l'OFSP aimerait éviter que les médicaments utilisés dans des exécutions ne viennent finalement à manquer pour de véritables traitements thérapeutiques.

Les cas d'entreprises suisses impliquées dans les exécutions restent finalement peu nombreux. Outre Sandoz, l'entreprise pharmaceutique bâloise Naari a exigé en 2011 de l'Etat du Nebraska la restitution d'un anesthésiant qui lui avait été vendu par un intermédiaire peu scrupuleux. Sans succès jusqu'à présent.

«Nous nous distancions complètement de la peine de mort et soutenons les propositions de la motion de Barbara Schmid-Federer», a précisé sa porte-parole Monika Naef au Tages Anzeiger.

En attendant de pouvoir à nouveau se fournir en thiopental sodique, les Etats américains qui appliquent toujours la peine de mort ont modifié leur protocole en intégrant le pentobarbital. Ce produit a déjà été utilisé dans les 22 exécutions réalisées en 2013, selon le Death Penalty Information Center. Mais les stocks s'épuisent également. Les bourreaux ne sont pas au bout de leur peine.

Créé: 06.09.2013, 14h26