Le projet fiscal 17 attise les critiques

SuissePersonne n'est satisfait de la nouvelle réforme fiscale du Conseil fédéral lancée après l'échec de la RIE III. Or il faut que le projet entre en vigueur en 2019.

Le ministre des Finances Ueli Maurer ne convainc personne entièrement avec cette «RIE IV»

Le ministre des Finances Ueli Maurer ne convainc personne entièrement avec cette «RIE IV» Image: Keystone

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La nouvelle mouture de la réforme fiscale des entreprises, le Projet fiscal 17, est perçue comme plus équilibrée que l'ancienne, mais ne semble satisfaire personne entièrement. Or le calendrier presse: pour les cantons et l'économie, il faut que le projet entre en vigueur en 2019.

Le Conseil fédéral a présenté en septembre le nouveau projet, dont la consultation arrive à échéance mercredi, après l'échec en votation de la RIE III. Côté Confédération, la facture est estimée à 755 millions, et non plus 1,3 milliard. Des concessions ont aussi été faites par rapport à la version refusée par le peuple en février.

Le but de la réforme reste d'éliminer les statuts spéciaux qui permettent à la Suisse d'accorder des allégements à près de 24'000 multinationales. La pratique ne satisfait pas aux exigences internationales. En échange, des mesures sont prévues pour que la Suisse garde son attractivité fiscale, notamment en abaissant le taux d'imposition des entreprises au niveau cantonal.

Davantage aux cantons

Pour beaucoup, outre l'impératif du calendrier, la réforme est équilibrée, mais pèche sur certains points. Les cantons ne sont pas satisfaits de leur part à l'impôt fédéral direct de 20,5% pour compenser les pertes fiscales. La Conférence des chefs cantonaux des finances (CDF) veut qu'elle soit fixée à 21,2% pour éviter aux cantons la perte de 165 millions de francs de rentrées financières.

L'Association des communes suisses (ACS), qui veut prévenir des répercussions sur l'échelon communal, demande également de garantir ce taux aux cantons. Les communes, dont les critiques alliées à celles des villes ont joué un rôle important dans l'échec de la RIE III, se réservent le droit de combattre le Projet fiscal 17 si le gouvernement ne biffe pas ce qui est susceptible de les désavantager.

Pour economiesuisse aussi, il faut augmenter cette part des cantons. Ce sont eux, avec les villes et communes, qui portent la plus grande charge financière dans cette réforme, et non la Confédération. Contrairement aux cantons, la faîtière des entreprises rejette toutefois le relèvement à 70% de l'imposition des dividendes et la hausse de 30 francs des montants minimaux des allocations familiales.

Les PME «perdantes»

Même son de cloche du côté de l'Union suisse des arts et métiers (usam). L'augmentation de l'imposition partielle des dividendes et des allocations familiales représente la grande différence entre la RIE III et le Projet fiscal 17, souligne-t-elle. Ces mesures de contre-financement ne permettent toutefois pas de répartir de manière équitable les charges de la réforme et handicapent les PME.

Selon SwissHoldings, la fédération des groupes industriels et de services en Suisse, il manque peu à la réforme pour qu'elle soit bien équilibrée. Fiduciaire suisse, en revanche, pointe des défauts importants: outre la trop grande complexité du projet, celui-ci prône une augmentation de l'imposition des dividendes qui restreint trop la marge de manoeuvre des cantons.

L'Union syndicale suisse (USS) soutient cette mesure, grâce à laquelle l'impôt fédéral direct devrait rapporter 100 millions de plus et les impôts cantonaux 335 millions. Mais c'est un minimum: l'USS propose une hausse à 100% au lieu de 70%. En outre, le projet ne doit pas entraîner des baisses d'impôts et des pertes de revenus aux dépens des ménages. Pour vraiment soulager les familles, la hausse des montants minimaux des allocations familiales doit être de 100 francs.

PS, PDC et Verts sceptiques

Le Conseil fédéral et les partis bourgeois sont en train de répéter les erreurs de la défunte RIE III, regrette le PS. Les mesures de contre-financement sont décisives pour le succès du projet. Un relèvement de l'imposition des dividendes à au moins 80% sur le plan cantonal et 100% sur le plan fédéral est indispensable. Et la hausse concernant les allocations familiales doit être de 50 francs minimum.

Du côté des Verts, on ne croit pas non plus à la réforme, qui crée selon eux de nouveaux privilèges fiscaux pour les entreprises au lieu de les supprimer. Pessimiste lui aussi sur les chances du projet, le PDC demande qu'il subisse un décrassage et se concentre davantage, notamment, sur la suppression des statuts spéciaux pour les sociétés holding, mixtes et de gestion.

Pour l'UDC, la réforme doit garantir l'attractivité de la place financière suisse, ce qu'elle ne fait pas en l'état. Et le parti de rejeter les deux principales mesures de contre-financement. Le PLR propose lui une hausse des déductions pour les frais de garde des enfants par des tiers au lieu des allocations familiales, s'il faut vraiment faire passer une mesure sociale. (ats/nxp)

Créé: 06.12.2017, 14h48

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